Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Gérer les droits du conjoint survivant – Distanciel

La formation que nous vous proposons vise à donner un véritable «mode d’emploi» pour mener à bien cette mission de conseil auprès de vos clients. L’objectif est de connaitre et maîtriser les conversations utiles à tenir à vos clients, sur tous les aspects patrimoniaux : civil, fiscal et social…
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Date: PAS DATE
Durée: 1 jour
Type / Prix: 750 €
Prérequis:
  • Connaissances de base du droit des régimes matrimoniaux
  • Connaissances de base du droits des successions ;
  • Connaissances de base de la fiscalité successorale
Objectifs:
  • Connaitre les droits fondamentaux du conjoint survivant en matière successorale.
  • Comprendre et maitriser les impacts des choix opérés et à opérer dans le cadre du règlement d’une succession, et les conséquences en résultant
  • Savoir anticiper et préparer les conséquences juridiques du décès
Contenu pédagogique:

LA GESTION DES DROITS LEGAUX

  • Le droit au logement
  • Le droit à pension
  • Les droits successoraux
  • L’option
  • La conversion de l’usufruit
  • L’option ¼ PP
  • Cas particuliers

LES GESTION DES DROITS CONVENTIONNELS

  • La quotité disponible spéciale
  • L’option
  • Le cumul des droits
  • Les incidences fiscales de l’option
  • Le cantonnement
  • Les avantages matrimoniaux
  • L’action en retranchement

LA GESTION DE L’USUFRUIT

  • Les liquidités
  • Les créances
  • Les biens immobiliers
  • Les valeurs mobilières
  • Les parts sociales

LA GESTION DE L’INDIVISION

  • Définition
  • Les règles de gestion
  • Les mandats de gestion
  • La convention d’indivision

LA GESTION DU PARTAGE

  • Le droit de demander le partage
  • Le sursis
  • L’attribution préférentielle
  • L’attribution éliminatoire
  • La cession de droits successifs
  • La SCI
Heures reglementaires:

CGPI :
IAS/DDA : 7 heures

Immobilier : 7 heures

Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : en cours d'obtention

Experts-comptables :
7 heures 
Format: Distanciel
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap