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PROGRAMME DE FORMATION

Du bon usage patrimonial de la société civile

La société civile est un formidable outil d’organisation patrimoniale. Elle recèle de nombreuses surprises favorables aux parents désireux d’acquérir, de détenir et de transmettre un patrimoine tout en conservant des prérogatives étendues. Une rédaction adaptée des statuts, autorisée par une formidable liberté conventionnelle font de cette technique un instrument de transmission redoutable à de nombreux égards : pouvoir sur mesure, revenus à géométrie variable, fiscalité adaptable. Mais faut-il encore connaitre les précautions d’usage et anticiper et maitriser les risques.

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Date:	10 nov. 2026 \| 9h-17h30
Durée:	1 jour
Type / Prix:	590 €
Objectifs:	À l’issue de la formation, le participant sera capable : de maitriser l’environnement civil, financier et fiscal de la société civile d’anticiper les points de conflits et de les gérer via des clauses statutaires adaptées de conseiller le régime fiscal adapté pour le client de mettre en œuvre des stratégies d’optimisation utilisant la société civil
Contenu pédagogique:	Partie 1 : Points d’attention lors de la constitution I - Avec qui constituer une société civile ? Les époux communs en biens Le démembrement (apport conjoint, démembrement ab initio) Enfant mineur II - Pourquoi constituer une société civile ? Rédaction de l’objet social Répartition des bénéfices et des pertes Partie 2 : Le fonctionnement de la société civile I – Les pouvoirs financiers Rappel des mécanismes comptables (définition du résultat et affectation) Comment les associés peuvent-ils appréhender les revenus Comment les associés peuvent-ils appréhender le prix de cession d’un bien II -Le régime fiscal de la société civile et les conséquences L’imposition de la société : IR/IS L’imposition des associés : Fiscalité des distributions, IFI, Fiscalité de la cession des parts Partie 3 : Utilisations pratiques de la société civile Schéma 1 : Optimiser la transmission d’un bien : Apport de la nue-propriété d’un bien puis donation de la pleine propriété des parts Schéma 2 : La société civile pour refinancer un bien immobilier privé Schéma 3 : Société civile et résidence principale : bonne ou mauvaise idée ? Schéma 4 : La société civile pour sécuriser la transmission au concubin : démembrement croisé des parts ou tontine Schéma 5 : La société civile pour détenir l’immobilier d’entreprise
Heures reglementaires:	CGPI : Carte T ou DDA : 7 heures Experts-comptables 7 heures Cette formation peut répondre aux obligations réglementaires de plusieurs dispositifs. Toutefois, les heures ne peuvent être comptabilisées qu’une seule fois pour justifier vos obligations annuelles de formation continue.
Format:	Distanciel
Moyen pédagogique:	Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:	CGPI Experts-comptables Banquiers conseillers privés Assureurs Notaires Avocats
Moyen d'evaluation:	Quiz de validation des compétences acquises
Intervenants: Catherine ORLHAC, Directrice technique Harvest Fidroit Academy Après 25 ans passés à l’AUREP qu’elle a dirigé et présidé, Catherine ORLHAC a rejoint le groupe Harvest en tant que directrice technique Harvest Fidroit Academy. Reconnue pour son expertise technique en droit patrimonial, elle a été élue personnalité de l’année en gestion de patrimoine (prix Agefi) en 2023, saluant ainsi sa contribution à l’évolution du métier.
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap	Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap