Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Les régimes matrimoniaux, les donations et les successions dans un contexte international

Dans un monde globalisé, les unions et les transmissions patrimoniales traversent les frontières, rendant cruciale la compréhension des régimes matrimoniaux, des donations et des successions dans un cadre international. Ce sujet, à l’intersection du droit, de la fiscalité et des relations humaines, est un levier pour accompagner les familles internationales dans la protection et la transmission de leur patrimoine tout en maitrisant les enjeux juridiques et fiscaux.
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Date: PAS DATE
Durée: 1 jour
Type / Prix: 590 €
Prérequis:
  • Pratique du conseil patrimonial
  • Connaissances de base des régimes matrimoniaux et des successions
  • Connaissances de base fiscalité successorale
Objectifs:
  • Examiner les conséquences juridiques et fiscales en présence d’un élément d’extranéité personnel ou réel
  • Piloter les règles applicables en droit patrimonial de la famille et en fiscalité successorale
Contenu pédagogique:

Introduction 

Partie 1 : les régimes matrimoniaux

  • Déterminer le régime matrimonial
  • L’intérêt du contrat de mariage dans un contexte international
  • Le changement de régime matrimonial
  • Le divorce
  • Le mariage pour tous
  • Le pacte civil de solidarité

Partie 2 : les donations et les successions

  • Déterminer la loi successorale applicable
  • Utiliser les outils de transmission dans un contexte international
  • La fiscalité des transmissions internationales

Focus : le trust
Heures reglementaires:

CGPI

  • IAS/DDA : 7 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Présentiel ou distanciel
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine de niveau avancé à expert
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap