Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

La pratique du quasi-usufruit

Le quasi-usufruit occupe une place de premier rang dans les stratégies patrimoniales. Parce qu’il transforme la nature des droits usuels du nu-propriétaire et de l’usufruitier, il constitue une merveilleuse technique de la transmission. Mais il recèle des difficultés d’application et soulève de nombreuses questions pratiques. Cette formation est conçue pour permettre aux professionnels d’approfondir leur maîtrise du quasi-usufruit, À travers des cas pratiques et d’outils concrets, les participants apprendront à analyser les enjeux juridiques et fiscaux du quasi-usufruit, à évaluer ses impacts économiques et à proposer des conventions adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. Ils développeront également des compétences pour sécuriser les intérêts des parties grâce à des mesures de protection efficaces et des stratégies d’optimisation patrimoniale. Une formation indispensable pour accompagner vos clients dans des schémas patrimoniaux complexes et sur-mesure.
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Date: PAS DATE
Durée: 1 jour
Type / Prix: 590 €
Prérequis:

Niveau intermédiaire à avancé. Une connaissance des fondamentaux en droit de la famille et en fiscalité est nécessaire. Une pratique du démembrement de propriété est recommandée.
Objectifs:
  • Comprendre les principes fondamentaux et les spécificités du quasi-usufruit, en distinguant ses formes légales et conventionnelles.
  • Analyser les droits, obligations et interactions entre le quasi-usufruitier et le nu-propriétaire, afin d’identifier les enjeux patrimoniaux associés.
  • Proposer des conventions de quasi-usufruit adaptées aux besoins des parties, en tenant compte des précautions rédactionnelles et des mesures de protection nécessaires.
  • Appliquer les méthodes d’évaluation économique et fiscale du quasi-usufruit pour sécuriser les intérêts des parties.
  • Interpréter les implications fiscales du quasi-usufruit, notamment au regard des dispositions de l’article 774 bis du CGI, et en déduire des stratégies d’optimisation patrimoniale.
  • Élaborer des solutions concrètes pour gérer et sécuriser les situations patrimoniales impliquant un quasi-usufruit, en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et économiques
Contenu pédagogique:

Partie 1 : Domaine et portée du quasi-usufruit

I - Le quasi-usufruit légal

  1. Champ d’application
  2. Droits et pouvoirs des parties
  3. Les différentes formes de quasi-usufruit légal
  4. Les mesures de protections à mettre en place
  5. Droits et pouvoirs du quasi-usufruitier et du nu-propriétaire
    • Le quasi-usufruitier : un quasi-propriétaire ?
    • Le nu-propriétaire : un simple créancier ?
  6. Les mesures de protections à mettre en place
    • Les mesures de protections légales (inventaire, caution, emploi)
    • Les mesures de protections conventionnelles (traçabilité de la dette de QU, garanties)
    • Focus : méthode de revalorisation de la créance de restitution

II – Le quasi-usufruit conventionnel

  1. Domaine d’application
  2. Précautions rédactionnelles
  3. Exemples d’application (portefeuille de valeurs mobilières, meubles meublant, prix de cession d’un bien etc.)

Partie 2 : Durée et évaluation du quasi-usufruit

I - La durée du quasi-usufruit

  1. Principe
  2. Le quasi-usufruit successif
  3. Mettre fin au quasi-usufruit fin du quasi-usufruit

II - L’évaluation du quasi-usufruit

  1. Evaluation fiscale
  2. Evaluation économique

Partie 3 : Le régime fiscal du quasi-usufruit

I – Principes généraux

  1. Impôt sur le revenu, plus-value de cession
  2. IFI
  3. DMTG
    • Lors de l’ouverture du quasi-usufruit
    • Lors de l’extinction du quasi-usufruit (crédit de paiement, présomption de fictivité)

II - Le nouveau dispositif de l’article 774 bis du CGI

  1. Origine du texte et objectifs
  2. Les dettes non déductibles
  3. Les dettes non déductibles sauf preuve contraire
  4. Les dettes déductibles non concernées par le dispositif
  5. La méthode de calcul des droits
  6. Faut-il neutraliser le dispositif
Heures reglementaires:

CGPI :

  • DDA : 7 heures

Notaires :

  • 7 heures N° d’homologation CSN : 202501653

Experts-comptables

  • 7 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Présentiel / Distanciel
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:
  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Intervenants:

Catherine ORLHAC, Directrice technique Harvest Fidroit Academy
Après 25 ans passés à l’AUREP qu’elle a dirigé et présidé, Catherine ORLHAC a rejoint le groupe Harvest en tant que directrice technique Harvest Fidroit Academy. Reconnue pour son expertise technique en droit patrimonial, elle a été élue personnalité de l’année en gestion de patrimoine (prix Agefi) en 2023, saluant ainsi sa contribution à l’évolution du métier.
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap