Le droit international privé patrimonial de la famille
Le nombre de couple mixtes, et de situations internationales a augmenté de manière exponentielle depuis quelques décennies. Le droit international privé permet de déterminer quel juge pourra être saisi et quelle loi devra s’appliquer mais aussi, de régler les situations de litispendance : lorsque plusieurs procédures sont introduites en parallèle, en France et à l’étranger.
Objectifs
- Apprécier l’importance de ce droit qui a vocation à s’appliquer dans un grand nombre de situations. Maîtriser le raisonnement de droit international privé.
- En comprendre les grandes lignes des règles de DIP applicables en matière de régimes matrimoniaux et de succession
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Connaissances des règles du droit des sociétés
- Connaissances des règles du droit social
Contenu pédagogique
Technique et raisonnement de droit international privé
- Généralité sur les règles de conflit de loi
L’interprétation de la règle de conflit
- Les différentes méthodes de qualification
- Les difficultés possibles lors de la qualification
- Le rattachement
- Le confit mobile.
- Le mécanisme renvoi
La mise en œuvre de la règle de conflit
- L’application d’une loi étrangère, L’application d’une loi étrangère,
- L’obstacle à l’application de la loi étrangère
- Le confit mobile.
- La fraude à la loi
Première approche des règles applicables en matière de régimes matrimoniaux et
succession
Les régimes matrimoniaux
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux A l’IFI.
- En absence de choix de loi
- Droit commun
- Droit conventionnel
- En cas de choix de loi
- Droit commun
- Droit conventionnel
Le changement de loi
- Changement volontaire
- Changement subi
Les successions
- Droit commun
- Le principe scissionniste
- Le renvoi
Le règlement succession
- La possibilité d’effectuer un choix de loi applicableRègles applicables en cas d’absence de choix de loi
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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