Les régimes matrimoniaux dans un contexte international
Avoir à conseiller des époux présentant un lien avec un Etat étranger devient de plus en plus fréquent. Il en résulte une complexification accrue du conseil, appelant un renforcement des compétences des professionnels en droit international privé. Cette formation vous permettra d’appréhender ces cas spécifiques et de maitriser quelques stratégies de base
Objectifs
- Revoir le raisonnement de droit international privé.
- Maîtriser les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992.
- Maîtriser les dispositions de la Convention de La Haye.
- Conseiller efficacement des clients mariés ou en passe de se marier et qui possèdent des éléments d’extranéité.
- Assimiler les stratégies de base.
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Avoir une bonne pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Introduction :
- Le raisonnement de droit international privé
- Les formalités à remplir en cas de mariage célébré à l’étranger
Les règles applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992 (le droit commun) :
- Le régime légal
- Choix objectif
- Choix subjectif
- La modification du régime matrimonial
Les règles applicables aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992 (le droit conventionnel) :
- Le choix de loi applicable au régime matrimonial
- Les conditions de forme du choix
- Les différents choix envisageables
- La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en cas d’absence de choix de loi
- Identifier les chausses trappes de la Convention
- Le changement de loi applicable
- Changement volontaire(Forme de ce changement de loi/ Règles de publicité)
- Changement involontaire : la mutabilité automatique
Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France
Conclusion :
- Mise en place d’un schéma récapitulatif
- L’efficacité d’un contrat de mariage à l’étranger
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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