Les successions dans un contexte international
Avoir à anticiper ou gérer une succession présentant un caractère international devient de plus en plus fréquent. A la complexité habituelle du règlement de la succession, s’ajoute celle préalable de la détermination des lois applicables. Cette formation vous permettra d’appréhender ces situations spécifiques et de maitriser quelques stratégies de base.
Objectifs
- Revoir le raisonnement de droit international privé
- Maîtriser les règles issues du règlement européen sur les successions applicable pour les décès à compter du 17 août 2015
- Connaître les règles applicables aux successions antérieures à l’entrée en application du règlement européen sur les successions
- Assimiler les stratégies de base
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Avoir une bonne pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Le droit commun, les règles applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 :
- Le principe scissionniste
- La loi applicable aux successions mobilières
- La loi applicable aux successions immobilières
- Le renvoi
- Le domaine du renvoi
- Ses modalités pratiques
Le règlement succession européen :
- Présentation du règlement
- Champ d’application matériel
- Champ d’application temporel
- Champ d’application spatial
- La possibilité d’opérer un choix de loi et les stratégies à adopter
- Les formes de ce choix de loi
- Les différentes possibilités offertes
- L’efficacité de ce choix de loi à l’étranger
- Les règles applicables en l’absence de choix de loi
- Définition de la résidence
- Le renvoi
Les stratégies à mettre en place avec une clientèle étrangère souhaitant investir en France
Conclusion
- Mise en place d’un schéma récapitulatif
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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