Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

La clause bénéficiaire dans tous ses états et sous toutes ses formes

Les conseillers patrimoniaux sont confrontés au cours d’entretiens clientèles à des questions, des remarques, des objections ou des propositions concurrentes qu’il convient de traiter avec efficacité… Pour ce faire, l’emploi d’arguments objectifs et adaptés est indispensable pour obtenir le résultat escompté : souscrire. Or, il est possible d’apporter, selon la situation de son interlocuteur, des réponses opposées qui restent pourtant objectives Cette formation vise à exposer et à illustrer par l’exemple l’environnement juridique et fiscal de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie sous un angle novateur, pratique et efficace pour emporter la confiance d’un client. Un expert FIDROIT vous présentera ces éléments à partir d’expériences réelles.
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Date: PAS DATE
Durée: 1 jour
Type / Prix: 590 €
Prérequis:
  • Connaissances de base sur le fonctionnement des contrats d’assurance-vie : rôles et prérogatives du souscripteur assuré ;
  • Connaissances de base sur le droit des successions : héritiers, réservataires etc.
  • Connaissances minimales de la fiscalité transmissive des contrats d’assurance-vie : articles 757 B et 990 du CGI.
Objectifs:
  • Rédiger utilement une clause bénéficiaire pour répondre précisément aux souhaits du souscripteur assuré ; reconnaitre les erreurs et libellés ambigus à éviter pour faciliter le bon règlement des capitaux aux personnes désignées ;
  • Savoir gérer et faire évoluer les clauses de la souscription au dénouement du contrat ;
  • Maitriser les conséquences fiscales et civiles des clauses bénéficiaires, en particulier des clauses démembrées.
  • Mieux remplir son obligation de conseil
Contenu pédagogique:

Les principes fondamentaux des clauses bénéficiaires :

  • Les capitaux sont hors succession : assurance-vie, assurance-retraite et assurance-décès sont traitées de la même manière. Quelles conséquences sur l’environnement d’un client ?
  • Acceptation tacite ou expresse du bénéfice ? Avant ou après le décès ? Comment ça marche ? Quelle utilité ?
  • Renonciation : comment la prévoir ? Comment l’anticiper ? Quelles conséquences ?

 

L’utilité de la clause : désigner sans ambiguïtés les personnes qui percevront les capitaux :

  • La désignation nominative directe, la désignation identifiable indirecte impersonnelle ; Que préférer ?
  • Conjoint, partenaire ou concubin, enfants et descendants, héritiers... qui est réellement désigné via ces termes ?
  • La désignation par testament : efficacité et applications. Quid des émoluments du notaire ou d’un généalogiste ? Quid des dispositions testamentaires en présence de co-souscriptions ?
  • Quelles erreurs faut-il éviter dans la rédaction ?
  • La représentation civile et fiscale en assurance : les idées fausses...
  • Le bénéficiaire apparent et le bénéficiaire effectif.

 

Les obstacles à la désignation :

  • La minorité, l’incapable majeur,
  • L'abus de faiblesse, l'insanité d’esprit, le recours de l’aide sociale
  • Primes exagérées et donations indirectes : qui peut agir ? Pour quels résultats ?
  • La réserve et la quotité disponible confrontées aux clauses bénéficiaires.
  • Les conséquences sur la communauté conjugale et héritiers

 

Le démembrement du droit de propriété et clauses bénéficiaires

  • Les clauses démembrées et les clauses avec charges et conditions ;
  • La fiscalité des clauses démembrées en 990 I et 757 B du CGI ;
  • Les clauses démembrées trans-générationnelles.

 

Les obligations de l’assureur vis-à-vis du bénéficiaire :

  • Délais de règlements des capitaux ;
  • Comprendre la procédure de recherche d'un bénéficiaire ;
  • Obligations de conseil vis-à-vis du souscripteur (rédacteur de la clause) ou du bénéficiaire.

 

Exemples d’application : correction de clauses bénéficiaires imparfaites dans leur formulation au regard des dernières jurisprudences

 
Heures reglementaires:

CGPI :
IAS/DDA : 7 heures

Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900785

Experts-comptables :
7 heures 
Format: Présentiel / Distanciel
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap