Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Les personnes vulnérables et l’immobilier

Acquérir, gérer ou vendre un bien immobilier pour un mineur, un majeur protégé ou une personne vulnérable obéit à des règles strictes qu'il faut connaître pour sécuriser les transactions. Cette formation parcourt ces opérations pour chaque catégorie de personne, puis les outils mobilisables : règles du régime matrimonial, habilitation familiale, mandat de protection future et mandat à effet posthume. À l'issue, le participant sait choisir la procédure adaptée et sécuriser l'opération immobilière.
Lire plus
Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Prérequis:

Aucun
Objectifs:
  • Expliquer le cadre juridique applicable aux personnes protégées et vulnérables en matière immobilière. (Comprendre)
  • Détecter les personnes vulnérables et choisir la procédure adaptée à chaque situation. (Analyser)
  • Sécuriser les transactions immobilières et anticiper l'incapacité future par les solutions adéquates. (Appliquer)
Contenu pédagogique:
  1. Le mineur
  • L’acquisition de l’immeuble
  • La gestion de l’immeuble
  • La vente de l’immeuble

 

  1. Le majeur protégé
  • L’acquisition de l’immeuble
  • La gestion de l’immeuble
  • La vente de l’immeuble

 

  1. Les personnes vulnérables
  • La situation particulière des personnes vulnérables non soumises à un régime de protection
  • Le recours aux règles du régime matrimonial
  • L’habilitation familiale
  • Le mandat de protection futur
  • Le mandat à effet posthume
Heures reglementaires:

CGPI / Courtiers

  • Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures

Experts-comptables 

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:
  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap