Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Démembrement de droits sociaux : de la constitution à la cession

Au carrefour du droit des sociétés et du droit des biens, l'usufruit de droits sociaux oblige à concilier deux corps de règles parfois divergents, ce qui en fait un terrain à fort risque juridique pour le conseil. Ce module passe en revue les règles applicables, les points d'attention de la constitution jusqu'à la cession, et les réflexes de rédaction statutaire à adopter. À l'issue, le participant sait identifier les pièges du démembrement de droits sociaux et sécuriser l'opération pour son client.
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Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Objectifs:
  • Expliquer les règles applicables au démembrement de droits sociaux en articulant droit des sociétés et droit des biens. (Comprendre)
  • Identifier les points de vigilance d'une opération de démembrement, de la constitution à la cession. (Analyser)
  • Rédiger des clauses statutaires intégrant les règles de prudence nécessaires à la sécurisation de l'opération. (Appliquer)
Contenu pédagogique:
  • Partie 1 : La transmission des droits sociaux : points d’attention  

I – L’organisation du pouvoir (qualité d’associé, droits de vote) : quelles précautions faut-il prendre ? 

II – Comment optimiser la répartition des revenus ? (résultat courant, résultat exceptionnel, distribution des réserves) 

III – La répartition des prérogatives fiscales 

 

  • Partie 2 : La cession conjoint des droits sociaux 

I - Le sort du prix de cession et les conséquences civiles et économiques 

II - Les incidences fiscales en matière de plus-values  

III - Optimiser la fiscalité de la cession des titres démembrés : la donation avant cession 

IV - Le nouveau dispositif fiscal relatif au quasi-usufruit : art. 774 bis du CGI 
Heures reglementaires:

CGPI :

  • IAS/DDA : 2 heures

Notaires :

  • 2 heures N° d’homologation CSN : 202501647

Experts-comptables

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz d'évaluation des acquis
Intervenants:

Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy

Après 25 ans passés à l’AUREP qu’elle a dirigé et présidé, Catherine ORLHAC a rejoint le groupe Harvest en tant que directrice technique Harvest Fidroit Academy. Reconnue pour son expertise technique en droit patrimonial, elle a été élue personnalité de l’année en gestion de patrimoine (prix Agefi) en 2023, saluant ainsi sa contribution à l’évolution du métier.

 
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap