Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Démembrement de droits sociaux : de la donation à la cession

Au confluent du droit des sociétés et du droit des biens, l’usufruit de droits sociaux présente cette singularité que de devoir s’accommoder des règles respectives de ces deux branches du droit, parfois difficilement conciliables. Aussi, le professionnel doit en maitriser parfaitement les contours pour apporter des solutions adaptées à ses clients. Revue des points d’attention et des réflexes à avoir de la mise en œuvre jusqu’à la cession. 
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Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Objectifs:
  • Connaitre les règles applicables au démembrement de droits sociaux
  • Mettre en avant les points d’attention auprès de son client et d’apporter des solutions adaptées
  • Rédiger les statuts en intégrant les règles de prudence afin de sécuriser l’opération de démembrement
Contenu pédagogique:
  • Partie 1 : La transmission des droits sociaux : points d’attention  

I – L’organisation du pouvoir (qualité d’associé, droits de vote) : quelles précautions faut-il prendre ? 

II – Comment optimiser la répartition des revenus ? (résultat courant, résultat exceptionnel, distribution des réserves) 

III – La répartition des prérogatives fiscales 

 

  • Partie 2 : La cession conjoint des droits sociaux 

I - Le sort du prix de cession et les conséquences civiles et économiques 

II - Les incidences fiscales en matière de plus-values  

III - Optimiser la fiscalité de la cession des titres démembrés : la donation avant cession 

IV - Le nouveau dispositif fiscal relatif au quasi-usufruit : art. 774 bis du CGI 
Heures reglementaires:

CGPI :

  • IAS/DDA : 2 heures

Notaires :

  • 2 heures N° d’homologation CSN : 202501647

Experts-comptables

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz d'évaluation des acquis
Intervenants:

Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy

Après 25 ans passés à l’AUREP qu’elle a dirigé et présidé, Catherine ORLHAC a rejoint le groupe Harvest en tant que directrice technique Harvest Fidroit Academy. Reconnue pour son expertise technique en droit patrimonial, elle a été élue personnalité de l’année en gestion de patrimoine (prix Agefi) en 2023, saluant ainsi sa contribution à l’évolution du métier.

 
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap