Démembrement de droits sociaux : de la donation à la cession
Au confluent du droit des sociétés et du droit des biens, l’usufruit de droits sociaux présente cette singularité que de devoir s’accommoder des règles respectives de ces deux branches du droit, parfois difficilement conciliables. Aussi, le professionnel doit en maitriser parfaitement les contours pour apporter des solutions adaptées à ses clients. Revue des points d’attention et des réflexes à avoir de la mise en œuvre jusqu’à la cession.
Objectifs
- Connaitre les règles applicables au démembrement de droits sociaux
- Mettre en avant les points d’attention auprès de son client et d’apporter des solutions adaptées
- Rédiger les statuts en intégrant les règles de prudence afin de sécuriser l’opération de démembrement
Intervenants
Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy
Heures réglementaires
CGPI :
- IAS/DDA : 2 heures
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Contenu pédagogique
- Partie 1 : La transmission des droits sociaux : points d’attention
I – L’organisation du pouvoir (qualité d’associé, droits de vote) : quelles précautions faut-il prendre ?
II – Comment optimiser la répartition des revenus ? (résultat courant, résultat exceptionnel, distribution des réserves)
III – La répartition des prérogatives fiscales
- Partie 2 : La cession conjoint des droits sociaux
I - Le sort du prix de cession et les conséquences civiles et économiques
II - Les incidences fiscales en matière de plus-values
III - Optimiser la fiscalité de la cession des titres démembrés : la donation avant cession
IV - Le nouveau dispositif fiscal relatif au quasi-usufruit : art. 774 bis du CGI
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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