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PROGRAMME DE FORMATION

Décrypter l'actualité patrimoniale avec nos experts - Octobre

Le RDV ACTU du 3e semestre vous propose un décryptage complet des nouveautés civiles, fiscales et sociales, avec une double expertise : formateur Harvest Fidroit Academy et ingénieur patrimonial Fidnet. En deux heures, vous identifiez ce qui impacte réellement vos dossiers, sécurisez vos recommandations, et transformez l’actualité en opportunités de conseil et de rendez-vous clients. Cette classe virtuelle n'est pas éligible aux abonnements digitaux.

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Date:	6 octobre \| 10-12h
Durée:	2 heures
Type / Prix:	240 €
Objectifs:	Analyser les actualités patrimoniales afin d’identifier les nouveautés législatives ou jurisprudentielles Identifier les implications civiles, fiscales et sociales des nouvelles mesures pour la pratique patrimoniale quotidienne. Identifier les risques et les opportunités. Évaluer la conformité et la pertinence des solutions patrimoniales proposées dans les dossiers (futurs ou passés) et recommander les ajustements nécessaires pour limiter les risques de requalification ou de redressement ou pour optimiser davantage la situation patrimoniale du client
Contenu pédagogique:	Thème 1 : SASU à l’IR et conséquences sociales Cas pratique : A quelles contributions sociales sont soumis les bénéfices perçus par le président d’une SASU à l’IR ? Rappel : option pour le régime fiscal de l’IR en SAS/SASU Traitement social : le critère déterminant Conséquences Impact sur les dossiers et recommandations Conseils pratiques Thème 2 : société civile et clause de tontine Cas pratique : Une clause de tontine portant sur des parts de société civile est-elle valable ? Principe et fonctionnement de la clause de tontine Les conditions de validité Traitement civil et fiscal de la clause de tontine Contraintes Régularisation et conseils pratique Thème 3 : Titres de participations ou de placement Cas pratique : Où se situe la frontière entre la qualification de titres de participation et celle de titres de placement ? Quelles en sont les conséquences fiscales ? Rappel des définitions fiscales et comptables Impact des clauses de style dans les contrats de mariage Conséquences pratiques Conseils pour protéger les clients Thème 4 : Titres démembrés et plus-value de cession Cas pratique : Plus-value de cession de titres de société IS démembrés : qui est le redevable ? Rappel des règles applicables Le critère déterminant Conseils pratiques Thème 5 : PER, Pacte Dutreil, crédit d’impôt salarié à domicile : nouveautés BOFIP L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine administrative à la suite de la loi de finances pour 2026, quelles conséquences pratiques en tirer ? Conseils pratiques Thème 6 : Usufruit successif du conjoint Cas pratique : L’usufruit successif peut-il naître de la simple application de la loi ? Analyse civile et fiscale Conséquences pratiques Points d’attention et conseils pratiques Thème 7 : Transmission et renonciation à succession Cas pratique : Renonciation à succession : comment sont calculés les DMTG des représentants ? Les certitudes légales Conséquences pratiques de la nouvelle jurisprudence Régularisation et conseils pratiques
Heures reglementaires:	IAS / DDA ou carte T : 2 heures
Format:	Classe virtuelle
Public visé:	Tous professionnels du patrimoine CGPI Experts-comptables Banquiers conseillers privés Assureurs Notaires Avocats
Moyen d'evaluation:	Quiz et corrigé (notation)
Intervenants: Catherine ORLHAC, Directrice technique Harvest Fidroit Academy Mélissa PECUSSEAU, Ingénieur patrimonial Fidnet
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap	Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap