Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Détention complexe immobilière : achat démembré

L'acquisition démembrée d'un bien ou de parts sociales ouvre de nombreuses optimisations, mais expose à des montages techniques à sécuriser. Cette formation passe en revue les étapes de la transmission de parts, les droits de l'usufruitier (vote, résultat distribuable, réserves), le financement de l'achat démembré, ses traitements à l'intérieur et en dehors du groupe familial (articles 751 du CGI et 918 du Code civil) et l'achat d'usufruit temporaire. À l'issue, le participant sait identifier les objectifs et les risques de ces montages.
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Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Prérequis:
  • Droit des biens
  • Droit des sociétés
  • Société « I.R. » – Société I.S.
Objectifs:
  • Expliquer les mécanismes du démembrement de propriété par acquisition à titre onéreux. (Comprendre)
  • Identifier les objectifs et les risques inhérents aux montages d'achat démembré. (Analyser)
  • Appliquer les règles de financement et de traitement fiscal selon le cadre familial ou non. (Appliquer)
Contenu pédagogique:

Crédit immobilier et transmission

  • Les 6 étapes à retenir de la transmission de parts sociales
  • Les avantages et points de vigilance à la création
  • les avantages et points de vigilance pendant l’emprunt
  • les avantages et points de vigilance après l’emprunt
  • L’usufruitier et le droit de vote
  • L’usufruitier et le résultat distribuable
  • L’usufruitier et la distribution de réserves, réduction capital
  • SCI ( I.R.) et vente à soi-même
  • SCi ( I.S.) et vente à soi-même

Le financement de l’achat démembré

  • L’achat démembré en dehors du groupe familial ( intérêt juridique)
  • L’achat démembré en dehors du groupe familial ( traitement fiscal)
  • L’achat démembré à l’intérieur du groupe familial ( article 751 cgi )
  • L’achat démembré à l’intérieur du groupe familial ( article 918 c.civ.)
  • Achat usufruit temporaire : règle générale
  • Achat usufruit temporaire de parts sociales : chronologie
  • Achat usufruit temporaire de parts sociales : avantages fiscaux
  • Achat usufruit temporaire de parts sociales : points de vigilance
Heures reglementaires:

CGPI / Courtiers

  • IAS / DDA : 2 heures
  • Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
  • IOBSP / DCI : 2 heures

Experts-Comptables 

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap