Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Détention complexe immobilière : achat en indivision

L'achat à deux et l'acquisition de parts indivises soulèvent des questions sensibles : investissements déséquilibrés au sein du couple, contribution aux charges, donation indirecte, devoir de mise en garde, solvabilité et saisie. Cette formation traite aussi le régime de l'indivision et les opérations de partage — amiable ou judiciaire, en divorce ou en succession — ainsi que le financement de la soulte. À l'issue, le participant sait sécuriser ces opérations et leur financement.
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Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Prérequis:
  • Droit de la famille
  • Droit des biens
Objectifs:
  • Identifier les enjeux d'un investissement déséquilibré au sein du couple selon le régime matrimonial. (Analyser)
  • Expliquer le régime de l'indivision et les modalités de partage (amiable, judiciaire, divorce, succession). (Comprendre)
  • Maîtriser le financement des opérations de partage, notamment la soulte. (Appliquer)
Contenu pédagogique:

Achat à deux et emprunt immobilier

  • Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en communauté
  • Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en régime séparatiste + Pacs
  • Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
  • Emprunt et contribution aux charges du ménage et remboursement immobilier
  • Emprunt et donation indirecte
  • Emprunt et propriété d’un seul
  • emprunt et notion d’indivisibilité de la dette / devoir de mise en garde DCI
  • Analyse solvabilité gestion bien commun
  • Analyse solvabilité gestion indivision
  • Analyse solvabilité / saisie bien indivis

Achat de parts indivises et emprunt immobilier

  • Rappel régime de l’indivision
  • Partage : chronologie parts indivises
  • Partage : coût global de l’opération
  • Partage amiable et partage judiciaire
  • Opérations de partage et divorce ( amiable, contentieux)
  • Opérations de partage et succession ( partage global ou partiel)
  • opération de partage et SCI
  • La soulte, son financement ( régime juridique )
  • La soulte, son financement ( régime fiscal )
Heures reglementaires:

CGPI / Courtiers

  • IAS / DDA : 2 heures
  • Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
  • IOBSP / DCI : 2 heures

Experts-comptables 

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Public visé:

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Moyen d'evaluation:

Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap