Détention complexe immobilière : Achat en indivision
Faîtes le point sur l’achat à deux et sur l’achat de parts indivises répond à ces problématiques.
Objectifs
- Connaître les enjeux d’un investissement déséquilibrés
- Mieux maîtriser le financement des opérations de partage
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- IAS / DDA : 2 heures
- Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
- IOBSP / DCI : 2 heures
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Droit de la famille
- Droit des biens
Contenu pédagogique
Achat à deux et emprunt immobilier
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en communauté
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en régime séparatiste + Pacs
- Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
- Emprunt et contribution aux charges du ménage et remboursement immobilier
- Emprunt et donation indirecte
- Emprunt et propriété d’un seul
- emprunt et notion d’indivisibilité de la dette / devoir de mise en garde DCI
- Analyse solvabilité gestion bien commun
- Analyse solvabilité gestion indivision
- Analyse solvabilité / saisie bien indivis
Achat de parts indivises et emprunt immobilier
- Rappel régime de l’indivision
- Partage : chronologie parts indivises
- Partage : coût global de l’opération
- Partage amiable et partage judiciaire
- Opérations de partage et divorce ( amiable, contentieux)
- Opérations de partage et succession ( partage global ou partiel)
- opération de partage et SCI
- La soulte, son financement ( régime juridique )
- La soulte, son financement ( régime fiscal )
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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