Objectifs
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Identifier les enjeux d'un investissement déséquilibré au sein du couple selon le régime matrimonial. (Analyser)
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Expliquer le régime de l'indivision et les modalités de partage (amiable, judiciaire, divorce, succession). (Comprendre)
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Maîtriser le financement des opérations de partage, notamment la soulte. (Appliquer)
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- IAS / DDA : 2 heures
- Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
- IOBSP / DCI : 2 heures
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Droit de la famille
- Droit des biens
Contenu pédagogique
Achat à deux et emprunt immobilier
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en communauté
- Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en régime séparatiste + Pacs
- Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
- Emprunt et contribution aux charges du ménage et remboursement immobilier
- Emprunt et donation indirecte
- Emprunt et propriété d’un seul
- emprunt et notion d’indivisibilité de la dette / devoir de mise en garde DCI
- Analyse solvabilité gestion bien commun
- Analyse solvabilité gestion indivision
- Analyse solvabilité / saisie bien indivis
Achat de parts indivises et emprunt immobilier
- Rappel régime de l’indivision
- Partage : chronologie parts indivises
- Partage : coût global de l’opération
- Partage amiable et partage judiciaire
- Opérations de partage et divorce ( amiable, contentieux)
- Opérations de partage et succession ( partage global ou partiel)
- opération de partage et SCI
- La soulte, son financement ( régime juridique )
- La soulte, son financement ( régime fiscal )
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis