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Détention complexe immobilière : Achat en indivision

Référence : CV-IMO302

Faîtes le point sur l’achat à deux et sur l’achat de parts indivises répond à ces problématiques.

Objectifs

  • Connaître les enjeux d’un investissement déséquilibrés
  • Mieux maîtriser le financement des opérations de partage

Heures réglementaires

CGPI / Courtiers

  • IAS / DDA : 2 heures
  • Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
  • IOBSP / DCI : 2 heures

Experts-comptables 

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus

Public visé

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…

Prérequis

  • Droit de la famille
  • Droit des biens

Contenu pédagogique

Achat à deux et emprunt immobilier

  • Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en communauté
  • Traitement des investissements déséquilibrés au sein du couple en régime séparatiste + Pacs
  • Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
  • Emprunt et contribution aux charges du ménage et remboursement immobilier
  • Emprunt et donation indirecte
  • Emprunt et propriété d’un seul
  • emprunt et notion d’indivisibilité de la dette / devoir de mise en garde DCI
  • Analyse solvabilité gestion bien commun
  • Analyse solvabilité gestion indivision
  • Analyse solvabilité / saisie bien indivis

Achat de parts indivises et emprunt immobilier

  • Rappel régime de l’indivision
  • Partage : chronologie parts indivises
  • Partage : coût global de l’opération
  • Partage amiable et partage judiciaire
  • Opérations de partage et divorce ( amiable, contentieux)
  • Opérations de partage et succession ( partage global ou partiel)
  • opération de partage et SCI
  • La soulte, son financement ( régime juridique )
  • La soulte, son financement ( régime fiscal )

Moyen pédagogique

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)

Moyen d'évaluation

Quiz d'évaluation des acquis

Format
Replay
Durée
2 heures
Niveau
Approfondissement
Prix par personne 190 €
Tarif préférentiel 140 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

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