Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

Dutreil Episode 1 : enjeux, fonctionnement et aspects pratiques du dispositif

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal incontournable pour alléger les droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise, mais son efficacité repose sur le strict respect de conditions techniques et d'engagements dans la durée. Ce premier module présente les enjeux et le fonctionnement du dispositif : conditions d'application, sociétés éligibles, engagements de conservation, obligations déclaratives et fonctions de direction. À l'issue, le participant dispose des fondamentaux pour sécuriser et optimiser une transmission sous régime Dutreil.
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Date: PAS DATE
Durée: 2 heures
Type / Prix: 240 €
Prérequis:
  • Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
  • Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit
    patrimonial de la famille)
  • Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit
  • Notions comptables
Objectifs:
  • Expliquer les enjeux et le mécanisme du Pacte Dutreil ainsi que l'avantage fiscal qu'il procure. (Comprendre)
  • Déterminer les sociétés et activités éligibles au dispositif en appliquant les conditions légales. (Appliquer)
  • Identifier les engagements de conservation, obligations déclaratives et fonctions de direction à respecter. (Analyser)
Contenu pédagogique:
  • IntroductionIntérêt du dispositif Dutreil

    Conditions d’application

    Sociétés éligibles

    Engagements à souscrire

    Exercice des fonctions de direction

    Obligations déclaratives
Heures reglementaires:

Notaires 

  • 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100875

Experts-comptables

  • 2 heures 

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Format: Classe virtuelle / replay
Moyen pédagogique:

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Public visé:
  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats
Moyen d'evaluation:

Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap