Dutreil Episode 1 : Enjeux, fonctionnement et aspects pratiques du dispositif
Le dispositif Dutreil est LE moyen de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif. Si ce dispositif est particulièrement efficace, son application diffère selon le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle, société, groupe…).
Objectifs
- Acquérir une maitrise opérationnelle alors que les praticiens n’en ont souvent qu’une connaissance « littéraire »
- Déterminer pourquoi et quand prévoir un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) écrit préventif ?
- Définir les paramètres du pacte (groupe de sociétés, membres du pacte, durée, plusieurs pactes, intégration d’un associé en cours de pacte)
Heures réglementaires
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100875
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
- Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit
patrimonial de la famille) - Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit
- Notions comptables
Contenu pédagogique
- Pourquoi et quand mettre en place un engagement collectif ?
- L’engagement collectif réputé acquis suite à la loi de Finances pour 2019
- Paramètres du pacte
- Pacte et LBO : marier une transmission Dutreil et des opérations de transmission à titre onéreux
- Obligations déclaratives
Connaitre les obligations déclaratives suite à la loi de Finances pour 2020 : quand, comment, et quelles sanctions ? - Feu « Pacte Dutreil ISF »
Quelles formalités à remplir pour éviter la remise en cause des abattements obtenus avant 2018 au titre du pacte Dutreil ISF ?
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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