Harvest Fidroit Academy
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Harvest France SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 988 765 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 352 042 345, NAF 5829C, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 352 042 345, dont le siège social est situé : 5 rue de la Baume – 75008 Paris

PROGRAMME DE FORMATION

La location meublée

Maîtriser les nombreux aspects, éviter les écueils et sécuriser les opérations concernant le régime complexe de la location meublée, notion différente selon le droit des baux, la fiscalité ou le droit social.
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Date: PAS DATE
Durée: 1 jour
Type / Prix: 590 €
Prérequis:
  • Connaissances de base en fiscalité du patrimoine,
  • Avoir une pratique du conseil patrimonial.
Objectifs:
  • Maîtriser et optimiser la fiscalité y compris la réduction Censi Bouvard
  • Maîtriser l’environnement fiscal de la location meublée TVA (déductions régularisations…) /impôts locaux/ plus-values
  • Maîtriser l’environnement juridique de la location meublée (réglementations de la location, transformation en meublé)
  • Maîtriser les conséquences sociales de la location meublée (assujettissement, cotisations…)
  • Maîtriser les incidences d’investissement au moyen de sociétés et optimiser le montage
Contenu pédagogique:

La location meublée au sens juridique 

  • Définition
  • Environnement juridique
  • Transformation en meublé
  • Qualification de l’activité en droit privé

La location meublée au sens fiscal

  • Définition fiscale
  • Impôt sur le revenu (exonérations, détermination du revenu imposable)
  • Réduction Censi Bouvard
  • Prélèvements sociaux
  • Taxe foncière
  • Taxe d’habitation
  • CET
  • Plus-values (LMP, LMNP, points particuliers)
  • Changement de statut
  • TVA
    • IFI biens professionnels et location meublée, engagement de conservation et location meublée, dispositifs spéciaux dédiés à la location meublée)
    • Droits de mutation à titre gratuit

La location meublée au sens social

  • Cotisations sociales (assujettissement, calcul)
  • Cumul emploi retraite (salariés, indépendants, non salariés agricoles, professions libérales, fonctionnaires)
  • Financement de la structure sociétaire et appréhension de revenu
Heures reglementaires:

CGPI : Immobilier : 7 heures | IOBSP : 7 heures

Notaires : 7 heures |N° d’homologation CSN : 202100867

Experts-comptables : 7 heures 
Format: Présentiel / Distanciel
Moyen pédagogique:

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Public visé:

Professionnels du patrimoine
Moyen d'evaluation:

Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité aux personnes en situation d'handicap

Toutes nos formations sont adaptables aux personnes porteuses d'un handicap