Avoir des bases solides en gestion de patrimoine : bases civiles, fiscales, et sociales.

• Identifier les principales évolutions patrimoniales du semestre (civiles, fiscales, sociales, jurisprudentielles). (Mémoriser)
• Expliquer les impacts concrets de ces évolutions sur les stratégies patrimoniales des clients. (Comprendre)
• Transformer les nouveautés réglementaires en préconisations exploitables en rendez-vous client. (Appliquer)

Thème 1 : Don manuel de parts sociales

• Cas pratique : donation de parts de SARL, analyse des faits et problématique juridique
• Critères discriminants : formalisme, tradition réelle, négociabilité des droits sociaux
• Conséquences pratiques : nullité, risques civils et fiscaux, délais d’action, régularisation des situations à risque
• Impact sur les dossiers et recommandations pour sécuriser les transmissions
• Conseils pratiques

Thème 2 : Assurance-vie et désignation des bénéficiaires « à parts égales »

• Cas pratique : clause bénéficiaire, décès successifs, transmission des droits
• Analyse : stipulations pour autrui distinctes, transmission aux héritiers, jurisprudence
• Critère clé : bénéficiaire déterminé vs déterminable, impacts civils et fiscaux
• Exemples : clauses types, conséquences selon le moment du décès ou de l’acceptation
• Conseils rédactionnels
• Messages à retenir

Thème 3 : Séparation de biens et contribution aux charges du mariage

• Cas pratique : époux séparés de biens, acquisition indivise, remboursement des emprunts, divorce
• Analyse : qualification des dépenses, contribution aux charges du mariage, jurisprudence
• Impact des clauses de style dans les contrats de mariage
• Distinction selon le mode de financement : revenus personnels vs apport en capital
• Apport en industrie : contribution en nature, absence d’indemnisation
• Conseils pour protéger les clients

Thème 4 : Société civile et tolérance de 10 % de recettes commerciales

• Cas pratique : SCI recettes civiles et commerciales, dépassement du seuil
• Question : la tolérance administrative permet-elle de revenir à l’IR après un dépassement ?
• Rappel de la tolérance administrative : seuil de 10 %, appréciation annuelle, double tolérance (moyenne sur 4 ans), alternance possible entre IS et IR
• Jurisprudence récente : CE, 23 déc. 2025, n°503043
• Conseils pratiques

Thème 5 : Location meublée et mise à disposition gratuite en SCI

• Cas pratique : SCI avec location saisonnière et occupation gratuite par les associés ou leur famille
• Risques : passage à l’IS, réintégration de la valeur locative, imposition en distribution occulte pour les associés et les occupants
• Qualification de la location meublée : faisceau d’indices, jurisprudence
• Conseils pratiques

Thème 6 : Nouveautés PER (BOFiP 2026)

• Cas pratique : versement volontaire déductible, frais d’entrée, plafonds de déductibilité
• Rappel des plafonds
• Précisions diverses : taux forfaitaire de 7,5 %, dépassement de plafond, système du quotient, contrat en perte
• Déduction des frais d’entrée : distinction entre frais sur versements et frais sur encours
• PER ouverts au nom d’un mineur : donation manuelle, conseils pour déclarer la donation et faire courir le délai du rappel
• Conseils pratiques

IAS / DDA ou carte T : 2 heures

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