Objectifs
- Analyser les actualités patrimoniales afin d’identifier les nouveautés législatives ou jurisprudentielles
- Identifier les implications civiles, fiscales et sociales des nouvelles mesures pour la pratique patrimoniale quotidienne. Identifier les risques et les opportunités.
- Évaluer la conformité et la pertinence des solutions patrimoniales proposées dans les dossiers (futurs ou passés) et recommander les ajustements nécessaires pour limiter les risques de requalification ou de redressement ou pour optimiser davantage la situation patrimoniale du client.
Intervenants
Catherine ORLHAC, Directrice technique Harvest Fidroit Academy
Un Ingénieur Patrimonial Harvest
Heures réglementaires
IAS / DDA ou carte T : 2 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
Avoir des bases solides en gestion de patrimoine : bases civiles, fiscales, et sociales.
Contenu pédagogique
Thème 1 : Don manuel de parts sociales
- Cas pratique : donation de parts de SARL, analyse des faits et problématique juridique
- Critères discriminants : formalisme, tradition réelle, négociabilité des droits sociaux
- Conséquences pratiques : nullité, risques civils et fiscaux, délais d’action, régularisation des situations à risque
- Impact sur les dossiers et recommandations pour sécuriser les transmissions
- Conseils pratiques
Thème 2 : Assurance-vie et désignation des bénéficiaires « à parts égales »
- Cas pratique : clause bénéficiaire, décès successifs, transmission des droits
- Analyse : stipulations pour autrui distinctes, transmission aux héritiers, jurisprudence
- Critère clé : bénéficiaire déterminé vs déterminable, impacts civils et fiscaux
- Exemples : clauses types, conséquences selon le moment du décès ou de l’acceptation
- Conseils rédactionnels
- Messages à retenir
Thème 3 : Séparation de biens et contribution aux charges du mariage
- Cas pratique : époux séparés de biens, acquisition indivise, remboursement des emprunts, divorce
- Analyse : qualification des dépenses, contribution aux charges du mariage, jurisprudence
- Impact des clauses de style dans les contrats de mariage
- Distinction selon le mode de financement : revenus personnels vs apport en capital
- Apport en industrie : contribution en nature, absence d’indemnisation
- Conseils pour protéger les clients
Thème 4 : Société civile et tolérance de 10 % de recettes commerciales
- Cas pratique : SCI recettes civiles et commerciales, dépassement du seuil
- Question : la tolérance administrative permet-elle de revenir à l’IR après un dépassement ?
- Rappel de la tolérance administrative : seuil de 10 %, appréciation annuelle, double tolérance (moyenne sur 4 ans), alternance possible entre IS et IR
- Jurisprudence récente : CE, 23 déc. 2025, n°503043
- Conseils pratiques
Thème 5 : Location meublée et mise à disposition gratuite en SCI
- Cas pratique : SCI avec location saisonnière et occupation gratuite par les associés ou leur famille
- Risques : passage à l’IS, réintégration de la valeur locative, imposition en distribution occulte pour les associés et les occupants
- Qualification de la location meublée : faisceau d’indices, jurisprudence
- Conseils pratiques
Thème 6 : Nouveautés PER (BOFiP 2026)
- Cas pratique : versement volontaire déductible, frais d’entrée, plafonds de déductibilité
- Rappel des plafonds
- Précisions diverses : taux forfaitaire de 7,5 %, dépassement de plafond, système du quotient, contrat en perte
- Déduction des frais d’entrée : distinction entre frais sur versements et frais sur encours
- PER ouverts au nom d’un mineur : donation manuelle, conseils pour déclarer la donation et faire courir le délai du rappel
- Conseils pratiques
Moyen d'évaluation
Quiz et corrigé (notation)