La lecture patrimoniale des conventions fiscales internationales
Les situations patrimoniales internationales sont de plus en plus fréquentes et posent de nombreuses problématiques fiscales et principalement un risque de double imposition pour vos clients. Les conventions fiscales déterminent le lieu d’imposition et surtout les méthodes d’élimination des doubles impositions.
Objectifs
- D’appréhender le sens des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu, IFI, succession et donation ;
- D’identifier les différentes catégories de revenus visés par les conventions ;
- De comprendre et d’appliquer les différentes méthodes d’élimination des doubles impositions.
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- IAS / DDA : 2 heures
Notaires
- 2 heures | N° d'homologation CSN : 202100759
Experts-Comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Maîtrise la fiscalité des revenus fonciers et de l’impôt sur les sociétés.
- Connaître les règles du démembrement.
- Disposer de quelques notions comptables.
Contenu pédagogique
Introduction : pourquoi avons-nous besoin des conventions internationales et à quoi servent-elles ?
Champ d’application des conventions fiscales internationales
- En matière d’impôt sur le revenu
- En matière d’impôt sur la fortune immobilière
- En matière de donation et de succession
Mode d’emploi des conventions internationales
- Détermination des catégories de revenus du patrimoine
- Reconnaitre les articles traitants des différentes catégories de revenus
PEA
Assurance-vie
Contrat de capitalisation
Location meublée, revenus fonciers
Dividendes
Plus-values sur valeurs mobilières et immobilières
- Les modalités d’élimination des doubles impositions
Reconnaître l’application d’un crédit d’impôt
Reconnaître l’application du taux effectif
- Les taux de prélèvements prévus par les conventions
Illustration concrète / application pratique
- Allemagne
- Italie
- Royaume-Uni
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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