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La lecture patrimoniale des conventions fiscales internationales

Référence : CV-INT302

Les situations patrimoniales internationales sont de plus en plus fréquentes et posent de nombreuses problématiques fiscales et principalement un risque de double imposition pour vos clients. Les conventions fiscales déterminent le lieu d’imposition et surtout les méthodes d’élimination des doubles impositions.

Objectifs

  • D’appréhender le sens des conventions fiscales internationales en matière d’impôt sur le revenu, IFI, succession et donation ;
  • D’identifier les différentes catégories de revenus visés par les conventions ;
  • De comprendre et d’appliquer les différentes méthodes d’élimination des doubles impositions.

Heures réglementaires

Notaires : 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100759

Experts-comptables : 2 heures 

Public visé

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…

Prérequis

  • Maîtrise la fiscalité des revenus fonciers et de l’impôt sur les sociétés.
  • Connaître les règles du démembrement.
  • Disposer de quelques notions comptables.

Contenu pédagogique

Introduction : pourquoi avons-nous besoin des conventions internationales et à quoi servent-elles ?

Champ d’application des conventions fiscales internationales

  • En matière d’impôt sur le revenu
  • En matière d’impôt sur la fortune immobilière
  • En matière de donation et de succession

Mode d’emploi des conventions internationales

  • Détermination des catégories de revenus du patrimoine
  • Reconnaitre les articles traitants des différentes catégories de revenus

PEA
Assurance-vie
Contrat de capitalisation
Location meublée, revenus fonciers
Dividendes
Plus-values sur valeurs mobilières et immobilières

  • Les modalités d’élimination des doubles impositions

Reconnaître l’application d’un crédit d’impôt
Reconnaître l’application du taux effectif

  • Les taux de prélèvements prévus par les conventions

Illustration concrète / application pratique

  • Allemagne
  • Italie
  • Royaume-Uni

Moyen pédagogique

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)

Moyen d'évaluation

Quiz d'évaluation des acquis

Format
Classe virtuelle
Durée
2 heures
Niveau
Approfondissement
Prix par personne 190 €
Tarif préférentiel 140 €
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

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