CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS (ci-après le « Contrat »)
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de formation en ligne, en e-learning, en présentiel, et en replay tel que cela est décrit ci-après.
Préambule
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle permanente et continue, enregistré sous le numéro d’activité 11930388193 auprès de la Préfecture de la région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Harvest est une société par actions simplifiée, au capital de 1 893 852 euro enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 352 042 345, dont le siège social est situé 5 rue de la Baume – 75008 Paris
(Toutes deux ci-après dénommées « Harvest Fidroit Academy »)
Dans ce cadre, Harvest Fidroit Academy propose des formations en ligne, en présentiel, en e-learning, et en replay, dont les thèmes et les contenus sont décrits sur le site www.harvestfidroitacademy.fr (ci-après le(s) « Formation(s) »).
L’Apprenant a souhaité bénéficier d’une ou de plusieurs Formations pour répondre à ses besoins professionnels.
Il est précisé que ce Contrat est conclu entre professionnels, l’Apprenant reconnaissant ainsi qu’il contracte dans le cadre de son activité professionnelle.
C’est dans ces circonstances qu’il est convenu entre les Parties ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles Harvest Fidroit Academy met à disposition de l’Apprenant des Formations.
Conformément à la description des Formations accessible sur le site www.harvestfidroitacademy.fr (ci-après le « Site ») elles se présentent selon le cas sous les formes suivantes :
- d’un ou plusieurs module(s) d’auto-formation en ligne, ci-après« E-learning » ;
- d’une ou plusieurs session(s) de Classe virtuelle de formation en ligne, ci-après « Classe virtuelle » ;
- d’une ou plusieurs session(s) de Classe de formation présentiel, ci-après « Classe Présentiel » ;
- de « packs » ou de « parcours », combinant plusieurs de ces modalités de Formation.
Article 2 – Durée
Le Contrat est conclu pour la durée d’accès spécifiée à l’Apprenant dans sa commande, toute tacite reconduction est expressément exclue. A l’échéance du Contrat, les accès de l’Apprenant aux Formations seront automatiquement coupés.
Article 3 – Description de la prestation
Les Formations sont dispensées dans un espace électronique sécurisé :
- les modules E-learning et replays sont accessibles sur la plateforme Harvest Fidroit Academy à l’adresse suivante : https://lms.harvestfidroitacademy.fr/learn (ci-après désignée la « Plateforme d’E-learning ») ;
- les sessions de Classe virtuelle sont accessibles via l’outil de visioconférence utilisé par Harvest Fidroit Academy (ci-après désignée la « Plateforme de Classe virtuelle ») ;
- les sessions de Classe en présentiel sont accessibles à l’adresse indiquée dans la convention formation (ci-après « Classe Présentiel »);
Tous les trois seront ci-après désignées la ou les « Plateforme(s) ».
Il est précisé que Harvest Fidroit Academy se réserve le droit de changer l’adresse de ces Plateformes.
L’Apprenant reconnait que l’accès aux Plateformes se fait à partir de ses propres matériels informatiques et notamment par le biais de ses moyens de connexion à Internet et de son logiciel de navigation sur Internet.
3.1 Description des Plateformes de Formation
Les Plateformes fonctionnent avec les navigateurs internet les plus répandus sur le marché et dans leur version la plus récente. Dans ce cadre il appartient à l’Apprenant de procéder aux mises à jour régulières de son navigateur.
L’Apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux Plateformes, pour pouvoir s’inscrire aux Formations et les suivre. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose :
- d’une connexion Internet haut débit (type ADSL),
- d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipé d’une sortie audio et d’un clavier,
- d’un dispositif audio adapté :
- dans le cas d’un module E-learning et replays : des haut-parleurs, des écouteurs ou un casque audio, pour écouter le module.
- dans le cas d’une Classe virtuelle : au choix, soit d’une ligne téléphonique en cas de connexion audio par téléphone, soit de haut-parleurs, d’écouteurs ou d’un casque audio, ainsi que d’une entrée micro en cas de connexion audio par ordinateur, afin de pouvoir écouter la Classe virtuelle et y participer.
Il est précisé que l’Apprenant est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) ainsi que des connexions en matière de réseau de télécommunications nécessaires à l’accès aux Plateformes via le réseau Internet. Harvest Fidroit Academy ne peut en aucun cas être responsable de la qualité et de la disponibilité du réseau Internet et des moyens de télécommunications.
L’hébergement des Plateformes est sous-traité par Harvest Fidroit Academy à une société notoirement reconnue et garantissant les niveaux de qualité et de sécurité conforme à l’état de l’art, ce que l’Apprenant accepte.
Harvest Fidroit Academy sera libre, pendant toute l’exécution du présent Contrat, de changer de sous-traitant, à condition de maintenir un niveau de service, de sécurité et de confidentialité identique ou plus performant pour l’Apprenant.
3.2 Modalités d’accès aux Plateformes
3.2.1 Dispositions spécifiques aux modules d’E-learning et replays
Ces modules sont accessibles au sein d’un environnement personnel dédié à l’Apprenant, qui s’organise librement, pour les suivre et les réaliser, et visualiser sa progression.
L’Apprenant peut accéder aux modules d’E-learning pour la durée souscrite et indiquée dans sa commande. Le point de départ de cette durée est le jour où la commande est payée par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.
La Plateforme d’E-learning est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 sous réserve d’une connexion internet.
Toutefois, Harvest Fidroit Academy se réserve le droit de suspendre les accès pour des raisons de sécurité ou pour l’exécution d’opérations de maintenance.
3.2.2 Dispositions spécifiques aux Classes Virtuelles
Dans le cas d’une session de Classe virtuelle, l’Apprenant se connecte, en cliquant sur le lien d’invitation présent dans l’email reçu, à la date et heure de session qu’il a sélectionnée. Il suit la session et peut interagir avec l’intervenant et les autres participants, sous réserve des conditions matérielles et de connexion énoncées à l’article 3.1 du présent contrat.
L’Apprenant se verra adresser par email deux jours avant la formation la documentation participant (format numérique PDF) en lien avec la Classe virtuelle à laquelle il assistera. Il pourra également la télécharger le jour de l’animation à partir de l’outil de visioconférence.
La Plateforme de Classe virtuelle n’est accessible qu’aux heures et dates sélectionnées par l’Apprenant et mentionnées dans l’email de confirmation.
Pour chaque classe virtuelle, les Apprenants et le formateur signeront électroniquement une feuille d’émargement. A l’issue de la formation et après validation d’un quiz de validation des compétences, il sera remis à chaque Apprenant un certificat de réalisation de l’action en formation et de validation de compétences.
3.2.3 Dispositions spécifiques aux Classe Présentielles
Les Classe Présentielles ont lieu dans les locaux à l’adresse indiquée dans la convention formation.
Pour chaque demi-journée, les Apprenants et le formateur signeront électroniquement une feuille d’émargement. A l’issue de la formation et après validation d’un quiz de validation des compétences, il sera remis à chaque Apprenant un certificat de réalisation de l’action en formation et de validation de compétences.
Les Classes Présentielles seront régies par les dispositions de la convention de formation qui sera signée par l’Apprenant.
Article 4 – Passation des commandes et obtention des codes d’accès aux plateformes
L’Apprenant peut passer commande et procéder au paiement de différentes manières :
- l’Apprenant se connecte au site www.harvestfidroitacademy.fr . Il choisit la Formation qu’il souhaite et il procède au paiement, selon les conditions et modalités précisées à l’article 8 du Contrat. Dès paiement, Harvest Fidroit Academy enverra à l’Apprenant par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation pour accéder à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant ou un email contenant la convocation pour participer aux Classes Présentielles à l’adresse préalablement indiquée par L’Apprenant. En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation ou du mail de convocation, l’Apprenant pourra demander l’octroi d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou faire une demande de renvoi de l’invitation à la classe virtuelle sur formation-inter@harvestfidroitacademy.fr
- l’Apprenant se connecte au site www.harvestfidroitacademy.fr . Il choisit la Formation puis il délègue le paiement à une autre personne en précisant l’adresse mail de cette dernière à l’endroit prévu à cet effet (ci-après désigné le « Payeur »). Il appartient alors au Payeur de procéder au paiement afin de finaliser la commande. Dès paiement Harvest Fidroit Academy enverra à l’Apprenant par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation pour accéder à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant ou un email contenant la convocation pour participer aux Classes Présentielles à l’adresse préalablement indiquée par l’Apprenant. En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation ou du mail de convocation, l’Apprenant pourra demander l’octroi d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès aux Plateformes ; ou faire une demande de renvoi de l’invitation à la classe virtuelle à l’adresse suivante : formation-inter@harvestfidroitacademy.fr
- le Payeur se connecte au site www.harvestfidroitacademy.fr . Il choisit la Formation pour le compte de l’Apprenant et il procède au paiement. Dès paiement, Harvest Fidroit Acdemy enverra par email au Payeur un mail de confirmation d’achat. Dès paiement Harvest Fidroit Academy enverra à l’Apprenant par email, les codes d’accès à la Plateforme d’E-learning ou un email contenant une invitation pour accéder à la Plateforme de Classe virtuelle à l’adresse préalablement indiquée par le Payeur ou un email contenant la convocation pour participer aux Classes Présentielles à l’adresse préalablement indiquée par le Payeur. En cas de perte du mail de confirmation contenant les codes d’accès, le Payeur devra s’adresser à Harvest Fidroit Academy afin que lui soient adressés de nouveaux codes crédits. Le renvoi de nouveaux codes d’accès annule et remplace automatiquement les codes d’accès précédant s’ils sont non encore utilisés. En cas de perte des codes d’accès ou du mail de confirmation, l’Apprenant pourra demander l’octroi d’un nouveau mot de passe en suivant la procédure à partir de la page d’accès à la plateforme d’E-learning.
Lorsque l’Apprenant et le Payeur sont deux personnes distinctes, il est précisé que le Payeur ne peut en aucun cas être ou faire partie d’une personne morale ou entité quelle qu’elle soit ayant ou non la personnalité morale, différente de celle de l’Apprenant ou dont fait partie l’Apprenant.
Article 5 – Attestation de formation
A l’échéance de la Formation, Harvest Fidroit Academy fournira à l’Apprenant une attestation de formation sous forme de justificatif informatique retraçant : sa participation effective à la formation, le temps passé en formation, ainsi que le cas échéant les compétences acquises, non acquises ou en cours d’acquisition.
Article 6 – Droit d’usage personnel
Dans le cadre d’une Formation, Harvest Fidroit Academy consent à l’Apprenant un droit individuel, personnel, non transmissible et non cessible.
Les codes d’accès à la Plateforme sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placés sous la responsabilité exclusive de l’Apprenant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés (même au sein d’une même entité) et ne peuvent être utilisés que par l’Apprenant à qui ils ont été expressément attribués.
L’Apprenant répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ces codes d’accès. L’Apprenant informera sans délai Harvest Fidroit Academy de la perte ou du vol des codes d’accès.
En cas de violation de la présente clause ou en cas de partage constaté des codes d’accès, Harvest Fidroit Academy se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’Harvest Fidroit Academy pourrait réclamer.
Article 7 – Tarifs
Le prix de chaque formation est consultable sur le site Internet www.harvestfidroitacademy.fr, et est rappelé avant validation de la commande par l’Apprenant ou le Payeur le cas échéant.
Harvest Fidroit Academy est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA au titre de ses prestations de formation, selon l’art. 261-4 du CGI. A ce titre, les prix des formations en ligne sont nets de taxe et seules les éventuelles prestations complémentaires, autres que de formation, pour lesquelles la mention HT est précisée, sont soumises à TVA.
Article 8 – Modalités de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande, net et sans escompte. Les commandes sont payables en euros.
Le règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou par virement. Dans ce cadre, Harvest Fidroit Academy a choisi les partenaires SOGENACTIF et ATOS, garantissant l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service d’acquisition sécurisée de paiement sur Internet. L’intégrité des données échangées est assurée par la procédure d’échange et le scellement des messages avec les technologies SSL (Secure Socket Layers).
Article 9 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site et les contenus pédagogiques (à savoir les modules d’auto-formation, les supports pédagogiques diffusés dans le cadre ou la suite des Formations , ainsi que toute autre matière documentaire et pédagogique, complémentaire ou annexe, mise à disposition par Harvest Fidroit Academy sur l’environnement personnel de l’Apprenant ou rendu accessible par Harvest Fidroit Academy à l’Apprenant et ci-après désignés le ou les « Contenu(s) pédagogique(s)» sont la propriété exclusive d’Harvest Fidroit Academy et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.
9.1 Droit d’utilisation
Par le présent Contrat, Harvest Fidroit Academy concède à l’Apprenant un droit d’utilisation de la Plateforme et des Contenus pédagogiques. Ce droit d’utilisation lui est consenti à titre non exclusif, personnel, non transférable et non cessible pour la France. Ce droit d’utilisation de la Plateforme lui est consenti pour la durée mentionnée dans la commande, alors que le droit d’utilisation des Contenus pédagogiques lui est consenti pour la durée de protection des droits d’auteur.
La Plateforme, le Site et les Contenus pédagogiques contiennent des éléments graphiques, visuels, textuels et sonores, tous protégés par le droit d’auteur, le droit à l’image, le droit des dessins et modèles ou le droit des marques, qui sont la propriété d’Harvest Fidroit Academy, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
Aucune reproduction, copie, imitation, publication, communication, commercialisation, aucun usage à des fins commerciales ou non commerciales, sous-licence gratuite ou onéreuse, aucune traduction ou adaptation d’un ou plusieurs des éléments de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques précités sur quelque support que ce soit, partiellement ou intégralement, ne peut être réalisé sans l’autorisation préalable et écrite des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.
Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site et/ou sur les Contenus pédagogiques, les logiciels, progiciels (y compris de la documentation y afférente) ou de toute autre œuvre de l’esprit utilisés par Harvest Fidroit Academy pour fournir les prestations décrites dans le présent Contrat et dont Harvest Fidroit Academy est propriétaire ou dont elle a obtenu un droit d’utilisation, n’est cédé ou concédé à l’Apprenant.
De même, l’Apprenant ne saurait prétendre, par l’effet des présentes, accéder aux sources des logiciels ou progiciels utilisés pour le fonctionnement de la Plateforme, du Site ou des Contenus pédagogiques.
9.2 Les utilisations non autorisées
L’Apprenant s’interdit d’utiliser la Plateforme, du Site et/ou les Contenus pédagogiques en dehors de l’objet du Contrat, et, plus particulièrement, en dehors du périmètre déterminé par les Parties. L’Apprenant n’a donc aucun droit d’exploitation au sens de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, y compris aucun droit de reproduction, de représentation ou de commercialisation de la Plateforme, du Site, et/ou des Contenus pédagogiques.
L’Apprenant s’interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
- toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau (internet, intranet, etc.) ;
- toute forme d’utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;
- l’adaptation, l’arrangement, la modification de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs, Harvest Fidroit Academy se réservant expressément ce droit de correction conformément à l’article L 122-6-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ;
- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues ou langages informatiques de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques;
- toute utilisation excédant le périmètre défini dans le Contrat ;
- toute utilisation ou mise à disposition de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques pour les besoins d’un tiers sans autorisation préalable et écrite d’Harvest Fidroit Academy ;
- toute cession ou toute concession d’une sous-licence de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques, à titre gratuit ou onéreux ;
- d’altérer, tenter de modifier le contenu de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques ou porter atteinte à la Plateforme et/ou aux Contenus pédagogiques.
- de pratiquer le reenginering sur les logiciels composant de la Plateforme et du Site et leurs contenus, de les décompiler, de les désassembler ou de les mettre, de quelque façon que ce soit, sous une forme déchiffrable par l’homme.
A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des Contenus pédagogiques ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur la Plateforme et du Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé.
Article 10 – Garanties
10.1 Garantie de contrefaçon
Harvest Fidroit Academy déclare et garantit à l’Apprenant détenir ou avoir acquis les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du Contrat.
Dans ce cadre, Harvest Fidroit Academy garantit la jouissance paisible de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques par L’Apprenant.
Harvest Fidroit Academy s’engage à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts auxquels l’Apprenant pourrait être condamné du fait d’une décision de justice, sous réserve que celle-ci soit devenue définitive, et qu’elle ait pour base exclusive la démonstration du fait que la Plateforme, du Site et/ou les Contenus pédagogiques attachés soi(en)t constitutif(s) d’une contrefaçon, sous réserve des conditions exposées ci-dessous :
- l’Apprenant doit avoir notifié, dans les plus bref délais, à Harvest Fidroit Academy l’action en contrefaçon menée contre lui, ou tout document l’informant d’une éventuelle action de cette nature ;
- Harvest Fidroit Academy doit avoir été mise en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Apprenant et, pour ce faire, il faut que l’Apprenant ait collaboré activement et loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations nécessaires à cet effet ;
- Harvest Fidroit Academy devra avoir été associée à toutes les négociations engagées en vue de la signature d’un accord transactionnel si une telle issue devait être envisagée ;
- l’Apprenant devra s’abstenir de tout aveu concernant une telle violation.
Dans le cas où la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques serai(en)t jugé(s) comme contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Harvest Fidroit Academy s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- Obtenir pour l’Apprenant le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme et/ou les Contenus pédagogiques ou ;
- Modifier et/ou remplacer les éléments et/ou fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques concernés par d’autres éléments et/ou fonctionnalités équivalents et non constitutifs d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou ;
- Rembourser l’Apprenant des seules sommes payées au titre de l’élément contrefaisant.
- Harvest Fidroit Academy ne sera pas responsable envers l’Apprenant dans les cas suivants :
- les biens, informations ou données contrefaisantes n’ont pas été fournies par Harvest Fidroit Academy ou encore, la violation provient d’une spécification ou information fournie par L’Apprenant ;
- la violation provient d’un acte de l’Apprenant en violation des dispositions du Contrat ou non autorisé par Harvest Fidroit Academy ;
- la violation provient de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle d’Harvest Fidroit Academy combinée avec d’autres logiciels, matériels, équipements ou services qui n’ont pas été fournis par Harvest Fidroit Academy ;
- les droits de propriété intellectuelle contrefaisants ont subi des altérations ou modifications qui ne proviennent pas d’Harvest Fidroit Academy.
10.2 Exclusions de garantie
La Plateforme, le Site et/ou les Contenus pédagogiques sont fournis à l’Apprenant « en l’état », ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Harvest Fidroit Academy ne garantit en aucun cas un fonctionnement exempt de toute anomalie.
Harvest Fidroit Academy ne garantit pas que la Plateforme, le Site et/ou es Formations correspondent aux besoins de l’Apprenant. Il appartient à l’Apprenant ou au Payeur le cas échéant, de vérifier l’adéquation de la Plateforme, du Site et/ou des Formation à ses besoins avant l’acceptation du Contrat.
Harvest Fidroit Academy ne garantit pas l’absence d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.
Article 11 – Responsabilité – Résiliation
L’Apprenant est responsable de toute utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques qui serait contraire aux droits de propriété intellectuelle d’Harvest Fidroit Academy, et notamment de toute utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques ou d’un de ses éléments non expressément autorisé par Harvest Fidroit Academy dans le Contrat.
Une telle contrefaçon expose l’Apprenant :
- à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat;
- et à ce qu’une action en responsabilité civile et/ou pénale soit engagée à son encontre.
À compter de la date de résiliation du Contrat, l’Apprenant ne sera plus autorisé à utiliser la Plateforme.
L’Apprenant est informé qu’Harvest Fidroit Academy pourra bloquer toute utilisation de la Plateforme dans ce cas, l’Apprenant devant en assumer pleinement les conséquences.
L’Apprenant est responsable de l’utilisation de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques.
Les obligations d’Harvest Fidroit Academy quant aux services mentionnés dans le Contrat sont des obligations de moyens.
Harvest Fidroit Academy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Apprenant, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte d’investissement, perte d’une chance, erreur de décision de gestion, même si Harvest Fidroit Academy a été avertie de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Harvest Fidroit Academy ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’une quelconque réclamation et/ou action d’un tiers.
En tout état de cause, Harvest Fidroit Academy ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages qui peuvent être subis, de quelque nature qu’ils soient, en raison de l’environnement technique de l’Apprenant, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme, le Site et/ou les Contenus pédagogiques ;
- de la mauvaise utilisation par l’Apprenant de la Plateforme, du Site et/ou des Contenus pédagogiques;
- de l’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme et/ou du Site l’Apprenant étant averti des risques inhérents à la technologie utilisée ;
- de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Apprenant.
Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre d’Harvest Fidroit Academy et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme payée par l’Apprenant pour l’utilisation de la Plateforme et/ou des Contenus pédagogiques sauf faute lourde ou dol.
Article 12 – Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles au titre du Contrat, en ce compris le savoir-faire d’Harvest Fidroit Academy, et s’engagent à les conserver confidentielles.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément :
- à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement à un tiers,
- à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour l’exécution du Contrat.
Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou par toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du Contrat.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations accessibles au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra jusqu’à ce que ces informations tombent dans le domaine public.
Harvest Fidroit Academy se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’Apprenant sur une liste de références, notamment commerciale, et ce, sauf avis contraire et écrit de l’Apprenant.
Article 13 – Convention de preuve
Les stipulations objet de la présente convention de preuve régissent les règles relatives aux preuves recevables entre Harvest Fidroit Academy et l’Apprenant en cas de litige.
Harvest Fidroit Academy et l’Apprenant acceptent expressément que l’identifiant et le mot de passe de l’Apprenant qui lui permettent d’utiliser la Plateforme et son environnement personnel de formation établissent la preuve de la connexion, de l’utilisation de la Plateforme et des contenus de formation, et que cette preuve soit admissible devant les tribunaux.
Les registres informatisés conservés par Harvest Fidroit Academy seront considérés par les Parties comme preuve des échanges intervenus entre les Parties. Les systèmes d’enregistrement d’Harvest Fidroit Academy sont considérés comme valant preuve de la date et du contenu du fichier.
Les archives conservées par Harvest Fidroit Academy dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme intègres et fiables, valant ainsi preuve littérale entre les Parties.
L’Apprenant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves entre les Parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 – Force majeure
Harvest Fidroit Academy ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans la fourniture du service et dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et étant défini comme un événement échappant au contrôle de la Partie invoquant la force majeure ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle du service public ou d’entreprises privées tierces, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, incendie, inondation, dégâts des eaux, conditions climatiques très dégradées, restrictions ou interdictions gouvernementales ou légales, blocages des communications électroniques et des réseaux de télécommunication, indépendamment de la volonté d’Harvest Fidroit Academy.
Article 15 – Cession
Le Contrat ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré à un tiers par l’Apprenant, à quelque titre que ce soit, partiellement ou en totalité, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Harvest Fidroit Academy.
Harvest Fidroit Academy pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations prévus dans le Contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Apprenant reconnaît et accepte expressément.
Article 16 – Non renonciation
Dans le cas où Harvest Fidroit Academy ne se prévaudrait pas à l’encontre de l’Apprenant de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, cet acte ne saurait constituer ou être interprété comme une quelconque renonciation définitive par Harvest Fidroit Academy au droit en question.
Article 17 – Autonomie des stipulations
Toute stipulation du Contrat déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 18 – Intégralité du contrat
Le contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication ou aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Article 19 – Titres
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 – Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est régi exclusivement par la loi française.
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.
En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera porté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, devant le Tribunal Compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.