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Applications patrimoniales des nouveautés fiscales

Référence : CV-LDF23

Comme chaque année, il est fondamental de se faire une idée précise des changements susceptibles d’influencer les conseils et les stratégies que vous délivrez à vos clients. On le sait, c’est par un suivi performant que l’on fidélise sa clientèle. De nombreuses réformes fiscales et sociales rentreront en vigueur en 2023… il n’est pas toujours simple de les combiner pour mesurer leurs effets réels… Nous traiterons au cours de cette journée : les conséquences pratiques apportées par les lois de finances, mais aussi le prélèvement à la source, l’après année blanche, les dernières publications utiles du BOFIP.

Objectifs

  • Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et sociales de cette d’année ;
  • Maîtriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l’opportunité et la chronologie de leurs mises en œuvre ;
  • Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace.
  • Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients

Heures réglementaires

CGPI 

  • IAS / DDA : 2 heures

Experts-comptables

  • 2 heures 

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus

Public visé

  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats

Prérequis

  • Maîtrise la fiscalité des revenus fonciers et de l’impôt sur les sociétés.
  • Connaître les règles du démembrement
  • Disposer de quelques notions comptables

Contenu pédagogique

Apports patrimoniaux de la loi de finances pour 2023 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Impôt sur le revenu

  • Mises à jour annuelles et les surprises qui vont avec ;
  • Gestion du taux de prélèvement à la source ;
  • L’exonération de DMTG en cas de transmission de biens ruraux

Revenus fonciers

  • Déficit foncier : oubli dans une déclaration, peut-on imputer le report ?
  • Que faire avec un PEL ?

Déductions et crédits d’impôt

  • Que faut-il privilégier compte tenu du contexte inflationniste ?

Assurance emprunteur :

  • Défaut de conseil et perte de chance ;
  • Quelles sont les conséquences d’un décès en présence de co-emprunteurs ?

Sociétés et cession d’entreprise :

  • Apport et 150-0 B ter : soulte de partage et remise en cause la plus-value en report
  • Rémunération du dirigeant, mise en place d’épargne retraite, d’épargne salariale ou versement d’une prime : mise en garde à donner obligatoire au client

CSG / retraites / cotisations sociales :

  • La cotisation minimale à la sécurité sociale des indépendants permet-elle toujours de valider trois trimestres ?

L’assurance-vie :

  • Assurance-vie, quoi de neuf avec les nouvelles jurisprudences
  • Récupération des aides sociales versées au défunt
  • Changement de bénéficiaire d’une assurance-vie : acte d’administration ou de disposition ;
  • Acceptation bénéficiaire d’une assurance-vie : acte d’administration ou de disposition ;

Moyen pédagogique

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF

Moyen d'évaluation

Quiz de validation des compétences acquises

Intervenants

Animé(e) par Richard CHALIER - Directeur technique

Format
Classe virtuelle
Durée
2 heures
Niveau
Expert
Prix par personne 190 €
Tarif préférentiel 140 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

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