Applications patrimoniales du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil est LE moyen de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif.
Si ce dispositif est particulièrement efficace, son application diffère selon le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle, société, groupe…)
L’avantage fiscal est conditionné au respect de plusieurs conditions qu’il convient de respecter.
Le dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif.
Si ce dispositif n’est pas incompatible avec la présence d’une holding, sa mise en œuvre se complexifie.
Le dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif.
Malgré les contraintes qui le caractérisent, le dispositif peut être intégré à des stratégies patrimoniales variées. Il peut par exemple constituer un levier de transmission du patrimoine aux enfants, quand bien même ces derniers ne reprendraient pas directement l’exploitation.
Objectifs
- Acquérir une maitrise opérationnelle, Pacte Dutreil avec écrit préventif ?
- Définir les paramètres du pacte (groupe de sociétés, membres du pacte, durée, plusieurs pactes, intégration d'un associé en cours de pacte)
- Acquérir une maîtrise opérationnelle du cadre fiscal du pacte Dutreil pour mieux l’intégrer à sa pratique
- Evaluer l’opportunité de créer une holding avant mise en place du pacte
- Identifier les critères spécifiques à respecter et les opérations préalables à réaliser pour utiliser le dispositif Dutreil en présence d’une holding
- Identifier les leviers d’optimisation et les risques associés à l’existence d’une holding
- Définir les paramètres du pacte et la chronologie à privilégier pour sa mise en œuvre
- Acquérir une maîtrise opérationnelle du cadre fiscal du pacte Dutreil pour mieux l’intégrer à sa pratique
- Identifier les opportunités et les moyens d’optimiser l’utilisation du dispositif
- Définir les schémas stratégiques à mettre en place en fonction des objectifs et de la situation d’un client
- Maîtriser les combinaisons et articulations entre les aspects juridiques et les aspects fiscaux
Heures réglementaires
Notaires
- 7 heures | N° d’homologation CSN : 202100875
Experts-comptables
- 7 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
- Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit patrimonial de la famille)
- Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit et des contours du dispositif Dutreil
- Notions comptables.
Contenu pédagogique
- Introduction : sociétés d’entrepreneurs et société d’investisseurs.
- Pourquoi et quand mettre en place un engagement collectif ?
- L’engagement collectif réputé acquis suite à la loi de Finances pour 2019
- Paramètres du pacte
- Pacte et LBO : marier une transmission Dutreil et des opérations de transmission à titre onéreux
- Obligations déclaratives
- Connaitre les obligations déclaratives suite à la loi de Finances pour 2020 : quand, comment, et quelles sanctions ?
- Feu « Pacte Dutreil ISF »
- Quelles formalités à remplir pour éviter la remise en cause des abattements obtenus avant 2018 au titre du pacte Dutreil ISF ?
- Eligibilité des holdings au dispositif Dutreil : distinction entre holding animatrice et holding passive – enjeux et opportunité d’animer une holding (dans le cas du dispositif Dutreil)
- Conditions et modalités d’application en présence d’une société interposée
- Calcul de l’assiette bénéficiant de l’avantage fiscal et leviers à disposition pour améliorer l’efficacité du dispositif (cas pratiques)
- Aménagements statutaires à prévoir en cas de démembrement de propriété
- Mise en place de la holding après la donation : dans quel(s) cas et à quelles conditions ?
- Chronologie à privilégier
- Dutreil et donation-partage avec soulte
- Cas particulier du « Family Buy-Out » ou FBO et alternatives
- Utiliser le dispositif Dutreil et conserver la maitrise : quels leviers juridiques à disposition ?
- Stratégies associées au démembrement et alternatives
- Donation Dutreil et transmission de l’entreprise à un tiers :
- Vente de l’entreprise
- Transmission à un salarié
- Chronologie à respecter
- Le partage comme levier d’optimisation
- Précautions à prendre :
- Anticiper le décès ou l’incapacité du dirigeant
- Clauses à prévoir dans la donation
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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