Le traitement fiscal de la plus-value de la cession d’entreprise
L’imposition des plus-values de cession d’entreprise se caractérise par des prélèvements obligatoires de droit commun élevés et de nombreux régimes légaux d’exonération ou d’abattement, auxquels s’ajoutent diverses stratégies consacrées, dans certaines limites, par les tribunaux.
Objectifs
- Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
- Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7heures
Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900783
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Avoir une bonne pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Les stratégies de transmission
- Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
- Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
- Incidences fiscales
- Les transmissions transgénérationnelles :
- Les libéralités graduelles et résiduelles
- Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
- Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
- Les dangers des « fausses » donations-partages
- Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
- Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?
Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel
- Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
- Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
- Le recours aux holdings de rachat ;
- Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
- Recourir aux libéralités-partage.
- Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
- Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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