L’optimisation juridique de la situation du chef d’entreprise en tant que chef de famille
Le chef d’entreprise est une personne privée, confrontée aux problématiques de tout un chacun (couple, séparation, incapacité, décès). Mais l’existence de l’entreprise, sous forme de société ou non, ajoute des règles particulières (biens propres par nature, divorce et dettes), des besoins particuliers (dette et enrichissement importants) ou entraine des applications particulières (opérations d’apport, de LBO, immobilier d’entreprise).
Objectifs
- Maîtriser la qualification juridique des biens. Limiter les interférences entre le patrimoine privé et professionnel.
- Comprendre les critères de choix du régime matrimonial pour le chef de famille
Heures réglementaires
CGPI :
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Contenu pédagogique
Formes d’unions
Mariage : Choisir le bon régime matrimonial en fonction du statut professionnel :
- Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts
- La communauté universelle (dite conventionnelle)
- La séparation de biens
- La séparation de biens avec société d’acquêts
- La participation aux acquêts
PACS :
- Régime de séparation de biens
- Incidences de la conclusion d’un PACS et du régime de séparation des patrimoines
- Option pour le régime de l’indivision
Autonomie professionnelle contrariée par le régime matrimonial :
- Mise en péril de l’intérêt familial
- Utilisation de biens personnels
- Utilisation de biens communs
Survenance du divorce en cours de vie sociale :
- Problématiques soulevées par la survenance du divorce en cas d’exploitation sociétaire
- Survie de la caution du conjoint en cas de divorce
Aménagements conventionnels des régimes matrimoniaux
- Typologie des avantages matrimoniaux
- Qualification juridique
- Conséquences de la survenance du divorce
- Analyse des clauses (Liquidation alternative dite « clause Alsacienne », la clause de préciput, clause de stipulation de parts inégales, …)
Mesures de protection en cas de décès
- Mandat de protection future
- Mandat posthume
Risques et précautions à prendre face à la survenance d’une procédure collective
- Les risques inhérents à l’attraction des biens communs dans la procédure collective
- Risques inhérents au régime de séparation de biens
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
Vous souhaitez former un groupe ?