Objectifs
- Analyser les actualités patrimoniales afin d’identifier les nouveautés législatives ou jurisprudentielles
- Identifier les implications civiles, fiscales et sociales des nouvelles mesures pour la pratique patrimoniale quotidienne. Identifier les risques et les opportunités.
- Évaluer la conformité et la pertinence des solutions patrimoniales proposées dans les dossiers (futurs ou passés) et recommander les ajustements nécessaires pour limiter les risques de requalification ou de redressement ou pour optimiser davantage la situation patrimoniale du client
Intervenants
Catherine ORLHAC, Directrice technique Harvest Fidroit Academy
Mélissa PECUSSEAU, Ingénieur patrimonial Fidnet
Heures réglementaires
IAS / DDA ou carte T : 2 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Contenu pédagogique
Thème 1 : SASU à l’IR et conséquences sociales
- Cas pratique : A quelles contributions sociales sont soumis les bénéfices perçus par le président d’une SASU à l’IR ?
- Rappel : option pour le régime fiscal de l’IR en SAS/SASU
- Traitement social : le critère déterminant
- Conséquences
- Impact sur les dossiers et recommandations
- Conseils pratiques
Thème 2 : société civile et clause de tontine
- Cas pratique : Une clause de tontine portant sur des parts de société civile est-elle valable ?
- Principe et fonctionnement de la clause de tontine
- Les conditions de validité
- Traitement civil et fiscal de la clause de tontine
- Contraintes
- Régularisation et conseils pratique
Thème 3 : Titres de participations ou de placement
- Cas pratique : Où se situe la frontière entre la qualification de titres de participation et celle de titres de placement ? Quelles en sont les conséquences fiscales ?
- Rappel des définitions fiscales et comptables
- Impact des clauses de style dans les contrats de mariage
- Conséquences pratiques
- Conseils pour protéger les clients
Thème 4 : Titres démembrés et plus-value de cession
- Cas pratique : Plus-value de cession de titres de société IS démembrés : qui est le redevable ?
- Rappel des règles applicables
- Le critère déterminant
- Conseils pratiques
Thème 5 : PER, Pacte Dutreil, crédit d’impôt salarié à domicile : nouveautés BOFIP
- L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine administrative à la suite de la loi de finances pour 2026, quelles conséquences pratiques en tirer ?
- Conseils pratiques
Thème 6 : Usufruit successif du conjoint
- Cas pratique : L’usufruit successif peut-il naître de la simple application de la loi ?
- Analyse civile et fiscale
- Conséquences pratiques
- Points d’attention et conseils pratiques
Thème 7 : Transmission et renonciation à succession
- Cas pratique : Renonciation à succession : comment sont calculés les DMTG des représentants ?
- Les certitudes légales
- Conséquences pratiques de la nouvelle jurisprudence
- Régularisation et conseils pratiques
Moyen d'évaluation
Quiz et corrigé (notation)