C1 : Présenter au client la méthode du Conseil en Organisation Patrimoniale, sa finalité et son mode de rémunération :
- en démontrant sa valeur ajoutée par comparaison aux autres acteurs de la banque ou des conseillers en patrimoine en conformité avec la réglementation applicable
- en fixant le cadre définissant les rôles du client et du conseiller en organisation patrimoniale dans la mise en œuvre du conseil proposé et du suivi des conseils donnés pour assurer la transparence requise par la réglementation relative à la compétence juridique appropriée.
C2 : Recenser et sélectionner les informations patrimoniales (juridiques, fiscales, sociales...) disponibles sur le client en interne (données connues) ou en externe avec les sources accessibles (sites d’informations gratuites de données financières et juridiques, presse, bilans d'entreprises, etc.) pour préparer l’entretien.
C3 : Mener un entretien (présentiel ou distanciel) en ayant préparé les questions destinées à recueillir et à vérifier les informations nécessaires au diagnostic patrimonial pour appréhender la personnalité et l’environnement du client patrimonial afin de bien cerner ses enjeux/attentes à court, moyen et long terme :
- en traitant les objections, les remarques ou les contradictions exprimées par le client aux fins d'éclaircir ses souhaits et ses contraintes,
- en gérant les refus éventuels du client via une méthode de négociation efficace, qui vise à accumuler des signes positifs pour obtenir l’assentiment du client
- en prenant en compte la nature du handicap éventuel du client.
C4 : Mettre en œuvre une démarche active auprès de tiers (Expert-comptable, notaire, conseillers juridiques, administrations etc.) à la demande du client dans le respect de la déontologie et de la règlementation de chacun afin de collecter les documents nécessaires pour analyser, comprendre et fiabiliser le dossier.
C5 : Déterminer et hiérarchiser les objectifs et les motivations du client exprimés au cours de l’entretien pour apprécier la vision personnelle du client sur son environnement patrimonial.
C6 : Analyser la situation du client, point par point, à partir des informations et documents collectés pour identifier et hiérarchiser les problématiques civiles :
- en réalisant le diagnostic civil d’une situation patrimoniale,
- en maitrisant les conséquences pratiques du choix d’un régime matrimonial et leurs modalités d’adaptation,
- en maitrisant la dévolution successorale applicable à son cas afin de déterminer les conséquences civiles de la situation actuelle,
- en prenant en compte le handicap éventuel du client et notamment sa capacité juridique.
C7 : Analyser la situation du client, point par point, à partir des informations et documents collectés pour identifier et hiérarchiser les problématiques économiques :
- en réalisant le diagnostic économique d’une situation patrimoniale à partir de la nature et de la valorisation des actifs du clients,
- en déterminant les conséquences économiques de la situation actuelle,
- en intégrant la nature du handicap éventuel du client, et des coûts supplémentaires attachés à celle-ci.
C8 : Analyser la situation du client, point par point, à partir des informations et documents collectés pour identifier et hiérarchiser les problématiques fiscales :
- en évaluant la situation fiscale du client en fonction des règles principales de l’IR, des prélèvements sociaux, de l’IFI, des droits de succession et de donations, des règles spécifiques de l’assurance-vie et de l’assurance retraite,
- en qualifiant son environnement fiscal global,
- en maitrisant les conséquences fiscales liées au handicap éventuel du client.
C9 : Analyser la situation du client, point par point, à partir des informations et documents collectés pour identifier et hiérarchiser les problématiques sociales :
- en évaluant la situation sociale du client pour sa retraite et ses revenus potentiels de remplacement,
- en hiérarchisant les solutions privées à adopter pour maintenir le train de vie à l’âge de la retraite,
- en prenant en compte la nature du handicap éventuel du client et les aides spécifiques adaptées à sa situation.
Modalités d’évaluation du bloc 1
1- Mises en situations professionnelles reconstituées : travaux pratiques patrimoniaux thématiques individuels écrits de 2h chacun à la fin de chaque module technique (civil, fiscal, social et stratégique) : A partir de données juridiques, fiscales, civiles, financières, immobilières et économiques, le candidat doit :
- exposer les modalités de son intervention auprès du client : son rôle, ses actions et ses sources de rémunération, sa méthode et les différents intervenants,
- recenser les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic civil en appliquant la méthode patrimoniale pour la première mise en situation, - recenser les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic fiscal en appliquant la méthode patrimoniale pour la deuxième mise en situation,
- recenser les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic solutions patrimoniales et modes de détention en appliquant la méthode patrimoniale pour la troisième mise en situation
- recenser les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic social en appliquant la méthode patrimoniale pour la quatrième mise en situation,
- comprendre et analyser la situation et les objectifs exprimés par le client
- identifier les incohérences des choix réalisés et de la situation patrimoniale décrite.
2- Mise en situation reconstituée individuelle : Etude de cas écrit de 3 heures organisée à la fin du parcours. A partir de données juridiques, fiscales, civiles, financières, immobilières et économiques d'un client fictif (et de sa famille), le candidat doit :
- recenser les informations nécessaires à la réalisation du diagnostic (sur le plan civil, fiscal, patrimonial et social) en appliquant la méthode patrimoniale,
- comprendre et analyser la situation et les objectifs exprimés par le client, - identifier les incohérences des choix réalisés et de la situation patrimoniale décrite,
- rédiger un diagnostic de la situation patrimoniales présentées (sur les aspects civils, fiscaux, économiques et sociaux)