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Dutreil épisode 4 : La pratique du DUTREIL pour les exploitants agricoles

Référence : CV-DUT305

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% en cas de transmission de l’exploitation agricole. Qu’il s’agisse de la transmission de l’exploitation individuelle (787 C du CGI) ou des parts de sociétés agricoles (787 B du CGI), plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.

En cas de transmission de parts d’une société agricole, celle-ci relevant généralement de l’impôt sur le revenu, il convient d’attacher une importance particulière à la fonction de direction, et ceux encore plus en présence d’un associé membre de plusieurs sociétés agricole. Certaines formes sociales sont également susceptibles de poser quelques difficultés pour l’application de ce régime de faveur.

Objectifs

  • D’apprécier les éléments d’actif devant faire l’objet d’une transmission d’une entreprise individuelle
  • D’avoir un regard attentif sur la trésorerie de l’entreprise ;
  • D’appréhender la poursuite de l’activité au sein d’une entreprise individuelle ;
  • D’appréhender l’analyse de la fonction de direction et ses risques au sein d’une société agricole
  • De jauger du respect des seuils de 34% et 17% dans une société agricole
  • De mesurer les conditions de conservation de l’avantage fiscal en cas d’apport d’une société agricole à une société holding

Heures réglementaires

Notaires

  • 2 heures | N° d’homologation CSN 202401187

Experts-comptables

  • 2 heures 

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus

Public visé

  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats

Prérequis

  • Pratique du conseil patrimonial
  • Connaissances de base en fiscalité du patrimoine

Contenu pédagogique

La transmission de l’exploitation agricole :

  • La transmission à titre gratuit doit porter sur les éléments d’actif affectés à l’entreprise individuelle
  • L’entreprise individuelle doit être détenue depuis au moins deux ans
  • Le bénéficiaire de la transmission doit conserver durant quatre ans l’entreprise transmise
  • Le bénéficiaire de la transmission doit poursuivre l’exploitation : un point de divergence entre la doctrine et la jurisprudence

La transmission des parts de la société agricole

  • La société doit exercer une activité agricole
  • L’engagement collectif/unilatéral doit porter sur 34% des droits de vote et 17% des droits aux bénéfices
  • L’exercice de son activité à titre principale
  • Respect de l’engagement individuel de conservation durant 4 ans

Moyen pédagogique

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF

Moyen d'évaluation

Quiz de validation des compétences acquises

Intervenants

Jérôme MAZERES, fiscaliste et responsable doctrine fiscale, formateur expert Fidroit

Accessibilité

Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.

Format
Replay
Durée
2 heures
Niveau
Expert
Prix par personne 190 €
Tarif préférentiel 140 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

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