Dutreil épisode 4 : La pratique du DUTREIL pour les exploitants agricoles
Il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% en cas de transmission de l’exploitation agricole. Qu’il s’agisse de la transmission de l’exploitation individuelle (787 C du CGI) ou des parts de sociétés agricoles (787 B du CGI), plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées.
En cas de transmission de parts d’une société agricole, celle-ci relevant généralement de l’impôt sur le revenu, il convient d’attacher une importance particulière à la fonction de direction, et ceux encore plus en présence d’un associé membre de plusieurs sociétés agricole. Certaines formes sociales sont également susceptibles de poser quelques difficultés pour l’application de ce régime de faveur.
Objectifs
- D’apprécier les éléments d’actif devant faire l’objet d’une transmission d’une entreprise individuelle
- D’avoir un regard attentif sur la trésorerie de l’entreprise ;
- D’appréhender la poursuite de l’activité au sein d’une entreprise individuelle ;
- D’appréhender l’analyse de la fonction de direction et ses risques au sein d’une société agricole
- De jauger du respect des seuils de 34% et 17% dans une société agricole
- De mesurer les conditions de conservation de l’avantage fiscal en cas d’apport d’une société agricole à une société holding
Heures réglementaires
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN 202401187
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Pratique du conseil patrimonial
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine
Contenu pédagogique
La transmission de l’exploitation agricole :
- La transmission à titre gratuit doit porter sur les éléments d’actif affectés à l’entreprise individuelle
- L’entreprise individuelle doit être détenue depuis au moins deux ans
- Le bénéficiaire de la transmission doit conserver durant quatre ans l’entreprise transmise
- Le bénéficiaire de la transmission doit poursuivre l’exploitation : un point de divergence entre la doctrine et la jurisprudence
La transmission des parts de la société agricole
- La société doit exercer une activité agricole
- L’engagement collectif/unilatéral doit porter sur 34% des droits de vote et 17% des droits aux bénéfices
- L’exercice de son activité à titre principale
- Respect de l’engagement individuel de conservation durant 4 ans
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Intervenants
Jérôme MAZERES, fiscaliste et responsable doctrine fiscale, formateur expert Fidroit
Thématique disponible en intra entreprise
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