La transmission de l’entreprise à titre onéreux : cas pratiques

Contenu pédagogique

Cession d’une entreprise sociétaire (premier cas pratique)

• Cession des actifs sociaux sous le régime de l’article 238 quindecies du C.G.I.
• Cession des droits sociaux avec le départ à la retraite du dirigeant
• Situation du conjoint et du co-fondateur porteurs de parts sociales
• Sort de la plus-value d’apport du fonds de commerce placée en report d’imposition
• Transformation de la société par actions avant cession des droits sociaux
• Donation ou apport préalables à la cession
• Déductibilité des intérêts d’emprunt chez l’acquéreur
• Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession
• Sortie de l’immobilier professionnel d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
• Immeuble détenu par une société civile dont les parts sont inscrites à l’actif de la société d’exploitation
• Retrait de l’un des associés de la société tête de groupe

Cession d’une entreprise individuelle (second cas pratique)

• Financement d’une acquisition immobilière : recours au démembrement de propriété
• Les 4 régimes de faveur : articles 238 quindecies, 151 septies, 151 septies A, 151 septies B
• La combinaison des régimes de faveur