La transmission de l’entreprise à titre gratuit : cas pratiques | Paris
La transmission à titre gratuit (donation ou succession) de l’entreprise est une thématique rarement maîtrisée dans son ensemble. Le notaire n’est pas toujours à l’aise avec l’entreprise, l’expert-comptable n’est pas à l’aise avec les libéralités et les règles successorales… et l’ensemble des praticiens ont une pratique parfois hésitante à propos du dispositif Dutreil. La transmission à titre gratuit se doit d’assurer une efficacité tant du point de vue civil que fiscal.
Objectifs
- Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
- Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
Heures réglementaires
Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900783
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance de la fiscalité des donations et successions
- Connaissance des grands principes du droit des successions
Contenu pédagogique
Les stratégies de transmission
- Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
- Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
- Incidences fiscales
- Les transmissions transgénérationnelles :
- Les libéralités graduelles et résiduelles
- Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
- Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
- Les dangers des « fausses » donations-partages
- Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
- Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?
Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel
- Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
- Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
- Le recours aux holdings de rachat ;
- Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
- Recourir aux libéralités-partage.
- Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
- Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Thématique disponible en intra entreprise
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