La transmission de l’entreprise à titre onéreux : cas pratiques | Distanciel
La transmission d’entreprise est un enjeu incontournable des professionnels du conseil du chef d’entreprise. C’est un événement qui transforme profondément le patrimoine et peut être source d’une imposition pouvant être conséquente en raison des plus-values constatées.
Objectifs
- Maîtriser les dispositifs d’exonération, d’abattement et de différé en matière de plus-values de cession d’entreprise.
- Comprendre quels sont les dispositifs et stratégies pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise.
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- IAS / DDA : 7 heures
Notaires
- 7 heures N° d’homologation CSN : 201900783
Experts-comptables
- 7 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance de base la fiscalité des particuliers, notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
- Connaissance de base de la fiscalité des plus-values professionnelles
Contenu pédagogique
Cession d’une entreprise sociétaire (premier cas pratique)
- Cession des actifs sociaux sous le régime de l’article 238 quindecies du C.G.I.
- Cession des droits sociaux avec le départ à la retraite du dirigeant
- Situation du conjoint et du co-fondateur porteurs de parts sociales
- Sort de la plus-value d’apport du fonds de commerce placée en report d’imposition
- Transformation de la société par actions avant cession des droits sociaux
- Donation ou apport préalables à la cession
- Déductibilité des intérêts d’emprunt chez l’acquéreur
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession
- Sortie de l’immobilier professionnel d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Immeuble détenu par une société civile dont les parts sont inscrites à l’actif de la société d’exploitation
- Retrait de l’un des associés de la société tête de groupe
Cession d’une entreprise individuelle (second cas pratique)
- Financement d’une acquisition immobilière : recours au démembrement de propriété
- Les 4 régimes de faveur : articles 238 quindecies, 151 septies, 151 septies A, 151 septies B
- La combinaison des régimes de faveur
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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