Pacte Dutreil et Applications dans Big – Distanciel
Le dispositif Dutreil est LE moyen de transmettre une entreprise sans que les droits de donation ou de succession soient un obstacle par leur coût prohibitif. Si ce dispositif est particulièrement efficace, son application diffère selon le mode d’exploitation de l’entreprise (entreprise individuelle, société, groupe…).
Heures réglementaires
Notaires :
7 heures N° d’homologation en cours
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Contenu pédagogique
- Le cadre de la transmission
- Donation simple
- Modalités
- Conséquences successorales (réserve, rapport, réduction)
- Donation-partage
- Modalités
- Conséquences successorales (réserve, rapport, réduction)
- Incidence de la donation-partage avec soulte
- Donation simple
- Optimiser le coût fiscal avec le pacte Dutreil
-
- Domaine d’application
- Conditions d’application
- Exonération applicable
- Etude de cas
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
Vous souhaitez former un groupe ?