La gestion patrimoniale du mineur
Tour d’horizon des stratégies à mettre en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques de chacun en matière de protection juridique et économique mais également en matière de transmission.
Objectifs
- Prévoir la gestion du patrimoine du mineur
- Organiser la transmission du patrimoine aux enfants mineurs
Heures réglementaires
CGPI
- IAS / DDA : 2 heures
- IOBSP / DCI : 2 heures
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100761
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Maîtrise des grands principes du droit de la famille et des successions
- Connaître les règles de la société civile
Contenu pédagogique
Le cadre légal de la gestion de l’enfant et de son patrimoine
- Le principe : l’administration légale. Les parents peuvent-ils tout faire ? Quand est-ce que le juge intervient ?
- L’exception : la tutelle du mineur
- Les difficultés soulevées par la pratique
Boîte à outils au service de la protection patrimoniale du mineur
Les alternatives « juridiques » : • Le testament de tutelle
- Les libéralités avec tiers administrateur
- Le mandat à effet posthume
- Le mandat de protection future
- La société civile
Les alternatives « produits » :
- L’assurance-vie
- La rente éducation
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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