Optimisation juridique et fiscale de la forme d’exploitation
Exercer sous forme de société implique de procéder à une analyse approfondie de différents aspects : comment organiser la mise en société, quel statut juridique adopter, quelle protection du patrimoine, quelle protection par rapport au conjoint, quel sort des liquidités en société, la rédaction adéquate des statuts, les modalités de sortie et de taxation des flux. Tous ces aspects nécessitent une prise en compte en amont afin de permettre à l’entrepreneur d’effectuer les bons choix.
Objectifs
- Comprendre les interactions juridiques et fiscales entre le patrimoine personnel et professionnel liées à la forme d’exploitation
- Accompagner les clients entrepreneurs quant au choix de la forme juridique d’exploitation
- Comprendre les techniques de mise en société
- Intégrer les conséquences juridiques et fiscales des modalités de détention de l’immobilier professionnel
Heures réglementaires
Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900782
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Connaissances de base en fiscalité du patrimoine, des entreprises et du régime juridique des sociétés.
Contenu pédagogique
Les techniques de mise en société d’une entreprise individuelle
- La vente
- L’apport
- La location-gérance
Le choix de la forme sociale
- Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux
- La rédaction des statuts
- La transmission des droits sociaux
Le statut du conjoint
- Le conjoint collaborateur
- Le conjoint salarié
- Le conjoint associé
L’immobilier d’entreprise
- L’immobilier d’entreprise de l’entrepreneur individuel
- Immobilier d’exploitation : inscription au bilan ou détention en SCI
Moyen pédagogique
CDiaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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