Objectifs
- Comprendre les interactions juridiques et fiscales entre le patrimoine personnel et professionnel liées à la forme d’exploitation
- Accompagner les clients entrepreneurs quant au choix de la forme juridique d’exploitation
- Comprendre les techniques de mise en société
- Intégrer les conséquences juridiques et fiscales des modalités de détention de l’immobilier professionnel
Heures réglementaires
Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900782
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Connaissances de base en fiscalité du patrimoine, des entreprises et du régime juridique des sociétés.
Contenu pédagogique
Les techniques de mise en société d’une entreprise individuelle
- La vente
- L’apport
- La location-gérance
Le choix de la forme sociale
- Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux
- La rédaction des statuts
- La transmission des droits sociaux
Le statut du conjoint
- Le conjoint collaborateur
- Le conjoint salarié
- Le conjoint associé
L’immobilier d’entreprise
- L’immobilier d’entreprise de l’entrepreneur individuel
- Immobilier d’exploitation : inscription au bilan ou détention en SCI
Moyen pédagogique
CDiaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises