Objectifs
- Comprendre le fonctionnement du Pacte Dutreil
- Maitriser les étapes de la mise en œuvre et identifier les points de vigilance
- Anticiper les risques et optimiser la stratégie patrimoniale
Heures réglementaires
Notaires
- 7 heures | N° d’homologation CSN : 202100875
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
- Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit patrimonial de la famille)
- Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit et des contours du dispositif Dutreil
- Notions comptables.
Contenu pédagogique
- Introduction
Partie 1 Enjeux, fonctionnement et aspects pratiques du dispositif
Intérêt du dispositif Dutreil
Conditions d’application
Sociétés éligibles
Engagements à souscrire
Exercice des fonctions de direction
Obligations déclaratives
Partie 2 : Focus Holding
Dutreil et holding animatrice
Dutreil et holding passive
« Holding Dutreil »
Partie 3 : Donation-partage et stratégies patrimoniales
FBO
Dutreil et maintien de la gouvernance
Diversité des combinaisons
Partie 4 : L’activité agricole et ses spécificités
Contraintes et point de vigilance du pacte Dutreil au cas des sociétés agricoles
La gestion de l’apport en présence de titres Dutreillés
Quelques contraintes et points de vigilance du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises