Objectifs
- Acquérir une maitrise opérationnelle, Pacte Dutreil avec écrit préventif ?
- Définir les paramètres du pacte (groupe de sociétés, membres du pacte, durée, plusieurs pactes, intégration d'un associé en cours de pacte)
- Acquérir une maîtrise opérationnelle du cadre fiscal du pacte Dutreil pour mieux l’intégrer à sa pratique
- Evaluer l’opportunité de créer une holding avant mise en place du pacte
- Identifier les critères spécifiques à respecter et les opérations préalables à réaliser pour utiliser le dispositif Dutreil en présence d’une holding
- Identifier les leviers d’optimisation et les risques associés à l’existence d’une holding
- Définir les paramètres du pacte et la chronologie à privilégier pour sa mise en œuvre
- Acquérir une maîtrise opérationnelle du cadre fiscal du pacte Dutreil pour mieux l’intégrer à sa pratique
- Identifier les opportunités et les moyens d’optimiser l’utilisation du dispositif
- Définir les schémas stratégiques à mettre en place en fonction des objectifs et de la situation d’un client
- Maîtriser les combinaisons et articulations entre les aspects juridiques et les aspects fiscaux
Heures réglementaires
Notaires
- 7 heures | N° d’homologation CSN : 202100875
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
- Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit patrimonial de la famille)
- Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit et des contours du dispositif Dutreil
- Notions comptables.
Contenu pédagogique
- Introduction : sociétés d’entrepreneurs et société d’investisseurs.
- Pourquoi et quand mettre en place un engagement collectif ?
- L’engagement collectif réputé acquis suite à la loi de Finances pour 2019
- Paramètres du pacte
- Pacte et LBO : marier une transmission Dutreil et des opérations de transmission à titre onéreux
- Obligations déclaratives
- Connaitre les obligations déclaratives suite à la loi de Finances pour 2020 : quand, comment, et quelles sanctions ?
- Feu « Pacte Dutreil ISF »
- Quelles formalités à remplir pour éviter la remise en cause des abattements obtenus avant 2018 au titre du pacte Dutreil ISF ?
- Eligibilité des holdings au dispositif Dutreil : distinction entre holding animatrice et holding passive – enjeux et opportunité d’animer une holding (dans le cas du dispositif Dutreil)
- Conditions et modalités d’application en présence d’une société interposée
- Calcul de l’assiette bénéficiant de l’avantage fiscal et leviers à disposition pour améliorer l’efficacité du dispositif (cas pratiques)
- Aménagements statutaires à prévoir en cas de démembrement de propriété
- Mise en place de la holding après la donation : dans quel(s) cas et à quelles conditions ?
- Chronologie à privilégier
- Dutreil et donation-partage avec soulte
- Cas particulier du « Family Buy-Out » ou FBO et alternatives
- Utiliser le dispositif Dutreil et conserver la maitrise : quels leviers juridiques à disposition ?
- Stratégies associées au démembrement et alternatives
- Donation Dutreil et transmission de l’entreprise à un tiers :
- Vente de l’entreprise
- Transmission à un salarié
- Chronologie à respecter
- Le partage comme levier d’optimisation
- Précautions à prendre :
- Anticiper le décès ou l’incapacité du dirigeant
- Clauses à prévoir dans la donation
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises