La gestion patrimoniale du mineur
Tour d’horizon des stratégies à mettre en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques de chacun en matière de protection juridique et économique mais également en matière de transmission.
Objectifs
- Prévoir la gestion du patrimoine du mineur
- Organiser la transmission du patrimoine aux enfants mineurs
Heures réglementaires
CGPI
- IAS / DDA : 2 heures
- IOBSP / DCI : 2 heures
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100761
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Maîtrise des grands principes du droit de la famille et des successions
- Connaître les règles de la société civile
Contenu pédagogique
Le cadre légal de la gestion de l’enfant et de son patrimoine
- Le principe : l’administration légale. Les parents peuvent-ils tout faire ? Quand est-ce que le juge intervient ?
- L’exception : la tutelle du mineur
- Les difficultés soulevées par la pratique
Boîte à outils au service de la protection patrimoniale du mineur
Les alternatives « juridiques » : • Le testament de tutelle
- Les libéralités avec tiers administrateur
- Le mandat à effet posthume
- Le mandat de protection future
- La société civile
Les alternatives « produits » :
- L’assurance-vie
- La rente éducation
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
Thématique disponible en intra entreprise
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