L’actualité patrimoniale : mise à jour transversale des connaissances
Programme 2023 en cours de réalisation.
Cette journée est l’occasion de passer en revue les actualités patrimoniales récentes et significatives, pour en mesurer les conséquences pratiques et conseiller au mieux vos clients. Une analyse interactive de ces dispositions vous apportera un éclairage sur les décisions à prendre ou les opérations à mener d’ici la fin d’année, et au-delà. Ces thèmes seront abordés avec pragmatisme et seront illustrés par des exemples réalistes. Les aspects théoriques seront abordés synthétiquement pour consacrer du temps aux conséquences pratiques concrètes.
Objectifs
- Connaitre les points importants des nouvelles dispositions fiscales et sociales du moment
- Maitriser leurs impacts sur les situations patrimoniales de vos clients pour valider l'opportunité et la chronologie de leurs mises en oeuvre
- Repérer les informations importantes à transmettre à ses clients pour un suivi efficace
- Sécuriser les informations fiscales et juridiques retransmises à vos clients
Heures réglementaires
CGPI :
Immobilier : 2 heures
IAS/DDA : 5 heures
Notaires :
7 heures | N° d’homologation CSN : 201900777
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
Connaissances de base de la fiscalité personnelle et profesionnelles
Contenu pédagogique
Programme 2023 en cours de construction
Exemple du programme 2022 :
Apports patrimoniaux de la loi « pouvoir d’achat » et de la « loi de finances rectificative pour 2022 »
- Les opportunités pratiques de déblocages anticipés de l’épargne salariale ;
- Les aménagements de la loi Dutreil et ses dernières évolutions liées aux nouvelles jurisprudences ;
- Les diverses mesures de ces lois, utiles en gestion de patrimoine : exemple du remplacement de la redevance par des cotisations SACEM pour les meublés de tourisme ?
La nouvelle donne pour les ventes de titres démembrés
- Rappel des modalités d’imposition pour les portefeuilles titres ;
- Les évolutions jurisprudentielles sur les cessions de titres démembrés : Qui encaisse les capitaux ? Qui paie l’imposition ? Sur quelles bases est calculée l’imposition ?
- Quid de l’abus de droit lors de ces opérations de donation avant cession ?
- Quelles sociétés peuvent réellement accéder au régime de faveur du chef d’entreprise qui part en retraite ? Comment éviter de dégrader une situation existante ?…
Les nouveautés en matière de revenus fonciers et défiscalisation immobilière :
- Annulation d’une vente en cas d’échec d’une opération de défiscalisation. Quand un retour en arrière est-il possible ? Quid des biens immobiliers (Déficits fonciers, Malraux, Pinel etc...) ? Quelle est la responsabilité des intermédiaires ?
- Dépenses de travaux dans l’indivision : qui doit financer ? quid si un indivisaire va au-delà de sa part ?
- Immeuble acquis en bloc et revente d’un lot, et vice versa. Quel est le prix de revient du lot vendu ?
- Principes, évolutions et précisions issus des dernières jurisprudences : pourquoi la décision du Conseil d’Etat 20 mai 2022 est-elle importante ? Quels enseignements pratiques en tirer ?
- Quel risque « fiscal » est lié à la valeur de l’usufruit temporaire ?
- L’apport d’un usufruit viager à une société. Quelle utilité ? Quelles conséquences fiscales réelles ? Quelle durée ? Quelle rédaction adopter ?
Valorisation d’un usufruit à durée fixe
- Principes, évolutions et précisions issus des dernières jurisprudences : pourquoi la décision du Conseil d’Etat 20 mai 2022 est-elle importante ? Quels enseignements pratiques en tirer ?
- Quel risque « fiscal » est lié à la valeur de l’usufruit temporaire ?
- L’apport d’un usufruit viager à une société. Quelle utilité ? Quelles conséquences fiscales réelles ? Quelle durée ? Quelle rédaction adopter ?
Les nouveautés en matière d’assurance-vie
- Les capitaux décès reçus par un époux commun en biens ;
- Modification tardive de la clause bénéficiaire
- Primes exagérées et utilité du contrat : on sait désormais ce qu’est l’utilité. Quels principes retenir ? Illustrations pratiques.
Contrat de capitalisation dans une société non IS
- Les enseignements du Conseil d’Etat qui valide une solution ancienne et pertinente
- Présentation d’une stratégie simple et efficace, en attendant notre colloque...
- Les conséquences et enseignements des dernières jurisprudences.
- Aspect fiscaux : droit de partage et préciput, solidarité sur prélèvements sociaux etc..
- Aspects civils : Logement familial et donation de la nue-propriété, donation rémunératoire, testament partage commun, remboursement du prêt par un époux etc..
Les relations juridiques et fiscales entre époux
- Les conséquences et enseignements des dernières jurisprudences.
- Aspect fiscaux : droit de partage et préciput, solidarité sur prélèvements sociaux etc..
- Aspects civils : Logement familial et donation de la nue-propriété, donation rémunératoire, testament partage commun, remboursement du prêt par un époux etc..
Immobilier de jouissance, donation indirecte et sociétés
- Occupation gratuite d’un immeuble et donation indirecte
- Mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un logement détenu par une société. IS ? Non IS ? BIC ou BA ?
- Risques de requalification en dividendes occultes selon le Conseil d’Etat.
- Définitions, précisions et effets fiscaux du passage d’un à l’autre. Quelle est la nature des plus-values lors d’un changement d’activité ?
- Quand sont-elles imposables ?
- Quel risque pour le rédacteur de la déclaration fiscale en cas d’erreur ?
Location meublée et parahôtellerie
- Définitions, précisions et effets fiscaux du passage d’un à l’autre. Quelle est la nature des plus-values lors d’un changement d’activité ?
- Quand sont-elles imposables ?
- Quel risque pour le rédacteur de la déclaration fiscale en cas d’erreur ?
Option IS de l’entrepreneur individuel
- Les décrets sont parus (en partie). Quelles conséquences ? Quelle utilité de l’option IS
- Illustration pratique
- Exemples d’application et correction de clauses bénéficiaires imparfaites dans leur formulation au regard des dernières jurisprudences
Moyen pédagogique
Exposé et Cas pratique
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Intervenants
Richard Chalier, Directeur Technique Fidroit
Thématique disponible en intra entreprise
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