L’actualité patrimoniale : mise à jour transversale des connaissances

Apports patrimoniaux de la loi « pouvoir d’achat » et de la « loi de finances rectificative pour 2022 »

• Les opportunités pratiques de déblocages anticipés de l’épargne salariale ;
• Les aménagements de la loi Dutreil et ses dernières évolutions liées aux nouvelles jurisprudences ;
• Les diverses mesures de ces lois, utiles en gestion de patrimoine : exemple du remplacement de la redevance par des cotisations SACEM pour les meublés de tourisme ?

La nouvelle donne pour les ventes de titres démembrés

• Rappel des modalités d’imposition pour les portefeuilles titres ;
• Les évolutions jurisprudentielles sur les cessions de titres démembrés : Qui encaisse les capitaux ? Qui paie l’imposition ? Sur quelles bases est calculée l’imposition ?
• Quid de l’abus de droit lors de ces opérations de donation avant cession ?
• Quelles sociétés peuvent réellement accéder au régime de faveur du chef d’entreprise qui part en retraite ? Comment éviter de dégrader une situation existante ?…

Les nouveautés en matière de revenus fonciers et défiscalisation immobilière :

• Annulation d’une vente en cas d’échec d’une opération de défiscalisation. Quand un retour en arrière est-il possible ? Quid des biens immobiliers (Déficits fonciers, Malraux, Pinel etc...) ? Quelle est la responsabilité des intermédiaires ?
• Dépenses de travaux dans l’indivision : qui doit financer ? quid si un indivisaire va au-delà de sa part ?
• Immeuble acquis en bloc et revente d’un lot, et vice versa. Quel est le prix de revient du lot vendu ?
• Principes, évolutions et précisions issus des dernières jurisprudences : pourquoi la décision du Conseil d’Etat 20 mai 2022 est-elle importante ? Quels enseignements pratiques en tirer ?
• Quel risque « fiscal » est lié à la valeur de l’usufruit temporaire ?
• L’apport d’un usufruit viager à une société. Quelle utilité ? Quelles conséquences fiscales réelles ? Quelle durée ? Quelle rédaction adopter ?

Valorisation d’un usufruit à durée fixe

• Principes, évolutions et précisions issus des dernières jurisprudences : pourquoi la décision du Conseil d’Etat 20 mai 2022 est-elle importante ? Quels enseignements pratiques en tirer ?
• Quel risque « fiscal » est lié à la valeur de l’usufruit temporaire ?
• L’apport d’un usufruit viager à une société. Quelle utilité ? Quelles conséquences fiscales réelles ? Quelle durée ? Quelle rédaction adopter ?

Les nouveautés en matière d’assurance-vie

• Les capitaux décès reçus par un époux commun en biens ;
• Modification tardive de la clause bénéficiaire
• Primes exagérées et utilité du contrat : on sait désormais ce qu’est l’utilité. Quels principes retenir ? Illustrations pratiques.

Contrat de capitalisation dans une société non IS

• Les enseignements du Conseil d’Etat qui valide une solution ancienne et pertinente
• Présentation d’une stratégie simple et efficace, en attendant notre colloque...
• Les conséquences et enseignements des dernières jurisprudences.
• Aspect fiscaux : droit de partage et préciput, solidarité sur prélèvements sociaux etc..
• Aspects civils : Logement familial et donation de la nue-propriété, donation rémunératoire, testament partage commun, remboursement du prêt par un époux etc..

Les relations juridiques et fiscales entre époux

• Les conséquences et enseignements des dernières jurisprudences.
• Aspect fiscaux : droit de partage et préciput, solidarité sur prélèvements sociaux etc..
• Aspects civils : Logement familial et donation de la nue-propriété, donation rémunératoire, testament partage commun, remboursement du prêt par un époux etc..

Immobilier de jouissance, donation indirecte et sociétés

• Occupation gratuite d’un immeuble et donation indirecte
• Mise à disposition gratuite au profit d’un associé d’un logement détenu par une société. IS ? Non IS ? BIC ou BA ?
• Risques de requalification en dividendes occultes selon le Conseil d’Etat.
• Définitions, précisions et effets fiscaux du passage d’un à l’autre. Quelle est la nature des plus-values lors d’un changement d’activité ?
• Quand sont-elles imposables ?
• Quel risque pour le rédacteur de la déclaration fiscale en cas d’erreur ?

Location meublée et parahôtellerie

• Définitions, précisions et effets fiscaux du passage d’un à l’autre. Quelle est la nature des plus-values lors d’un changement d’activité ?
• Quand sont-elles imposables ?
• Quel risque pour le rédacteur de la déclaration fiscale en cas d’erreur ?

Option IS de l’entrepreneur individuel

• Les décrets sont parus (en partie). Quelles conséquences ? Quelle utilité de l’option IS
• Illustration pratique
• Exemples d’application et correction de clauses bénéficiaires imparfaites dans leur formulation au regard des dernières jurisprudences