Objectifs
- Connaitre les règles du rapport successoral afin d’anticiper le règlement et le partage de la succession
- Connaitre le régime juridique du partage en présence de donations antérieures, les écueils et pièges à éviter
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN 202401188
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
- Connaissances de base de la fiscalité successorale
- Connaissances de base des successions et donations
- Avoir une pratique du conseil patrimonial.
Contenu pédagogique
Le rappel fiscal
- Les modalités du rappel fiscal
- Cas pratique
Le rapport civil
- Le domaine d’application
- Les modalités du rapport
- Les cas particuliers
- Cas pratiques
Les aménagements conventionnels
- La clause de rapport forfaitaire
- La clause d’imputation sur la réserve globale
- Cas pratique
Les situations particulières
- Le rapport des dettes
- La renonciation à succession
- La communauté universelle
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises