Objectifs
- Comprendre les interactions juridiques et fiscales entre le patrimoine personnel et professionnel liées à la forme d’exploitation
- Accompagner les clients entrepreneurs quant au choix de la forme juridique d’exploitation
- Comprendre les techniques de mise en société
- Intégrer les conséquences juridiques et fiscales des modalités de détention de l’immobilier professionnel
Intervenants
Thibault PILA, avocat et formateur expert Fidroit
Heures réglementaires
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 201900782
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine
- Connaissances de base en fiscalité des entreprises
- Connaissances de base du régime juridique des sociétés
- Avoir une pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Les techniques de mise en société d’une entreprise individuelle
- La vente
- L’apport
- La location-gérance
Le choix de la forme sociale
- Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux
- La rédaction des statuts
- La transmission des droits sociaux
Le statut du conjoint
- Le conjoint collaborateur
- Le conjoint salarié
- Le conjoint associé
L’immobilier d’entreprise
- L’immobilier d’entreprise de l’entrepreneur individuel
- Immobilier d’exploitation : inscription au bilan ou détention en SCI
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis