Optimisation juridique et fiscale de la forme d’exploitation
Comment organiser la mise en société, quel statut juridique adopter, quelle protection du patrimoine, quelle protection par rapport au conjoint, quel sort des liquidités en société, la rédaction adéquate des statuts, les modalités de sortie et de taxation des flux ?
Objectifs
- Comprendre les interactions juridiques et fiscales entre le patrimoine personnel et professionnel liées à la forme d’exploitation
- Accompagner les clients entrepreneurs quant au choix de la forme juridique d’exploitation
- Comprendre les techniques de mise en société
- Intégrer les conséquences juridiques et fiscales des modalités de détention de l’immobilier professionnel
Heures réglementaires
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 201900782
Experts-comptables
- 2 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine
- Connaissances de base en fiscalité des entreprises
- Connaissances de base du régime juridique des sociétés
- Avoir une pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Les techniques de mise en société d’une entreprise individuelle
- La vente
- L’apport
- La location-gérance
Le choix de la forme sociale
- Sociétés de personnes ou sociétés de capitaux
- La rédaction des statuts
- La transmission des droits sociaux
Le statut du conjoint
- Le conjoint collaborateur
- Le conjoint salarié
- Le conjoint associé
L’immobilier d’entreprise
- L’immobilier d’entreprise de l’entrepreneur individuel
- Immobilier d’exploitation : inscription au bilan ou détention en SCI
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
Intervenants
Thibault PILA, avocat et formateur expert Fidroit
Thématique disponible en intra entreprise
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