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Loi ALUR – Non-discrimination

Référence : CV-DEFIS308

Le décret du 16 octobre 2020 pour la non-discrimination
Publié le 16 octobre 2020, un décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 vient compléter le précédent décret du 18 février 2016 et impose une formation spécifique liée à la lutte contre les discriminations. Ce décret rend obligatoire à compter du 1er janvier 2021, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (décret n°2016-173, art. 3, dernier alinéa).
Désormais il est donc obligatoire d’effectuer 2 heures de formation pour lutter contre les discriminations et 2 heures de déontologie parmi les 42 heures de formation obligatoire tous les 3 ans.

Télécharger le programme

Objectifs

  • Connaitre les principes de non-discrimination en matière de transaction immobilière
  • Connaitre les principes de non-discrimination en matière de gestion immobilière
  • Savoir appliquer ces principes au quotidien
  • Détecter les situations et pratiques discriminatoires, savoir les anticiper
  • Adopter le bon comportement face à une demande ou un comportant inapproprié

Heures réglementaires

CGPI / Courtiers

  • Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures

Notaires

  • 2 heures | N° d’homologation CSN : 202401193

Experts-comptables

  • 2 heures

Public visé

  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats

Prérequis

  • Aucun

Contenu pédagogique

  • La règlementation
  • La non-discrimination et le candidat
  • La non-discrimination et le propriétaire
  • La non-discrimination au sein de la structure

Moyen pédagogique

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)

Moyen d'évaluation

Quiz d'évaluation des acquis

Format : Classe virtuelle / Replay
Durée : 2 heures
Niveau : Approfondissement
Prix par personne 240 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

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