Objectifs
- Connaitre le cadre juridique de l’exercice de l’activité de transaction et de gestion immobilière
- Maitriser les exigences légales
- S’approprier les méthodes de communication, de publicité et de démarchage dans le respect des règles déontologiques et de toutes les contraintes règlementaires
- Connaitre le domaine d’intervention et éléments susceptibles d’être contrôlés par la Direction Générale de la Concurrence, de la
- Consommation et de la Répression des Fraudes
- Être sensibilisé aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN 202401192
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Contenu pédagogique
- La règlementation
- Les obligations
- Les organes de contrôle
- Les sanctions
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis