Objectifs
- Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
- Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.
Heures réglementaires
CGPI :
IAS/DDA : 7heures
Notaires :
7 heures N° d’homologation CSN : 201900783
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…
Prérequis
Avoir une bonne pratique du conseil patrimonial
Contenu pédagogique
Les stratégies de transmission
- Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
- Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
- Incidences fiscales
- Les transmissions transgénérationnelles :
- Les libéralités graduelles et résiduelles
- Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
- Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
- Les dangers des « fausses » donations-partages
- Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
- Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?
Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel
- Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
- Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
- Le recours aux holdings de rachat ;
- Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
- Recourir aux libéralités-partage.
- Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
- Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises