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La transmission de l’entreprise à titre gratuit : cas pratiques | Distanciel

Référence : PR-TEG001-D

La transmission à titre gratuit (donation ou succession) de l’entreprise est une thématique rarement maîtrisée dans son ensemble. Le notaire n’est pas toujours à l’aise avec l’entreprise, l’expert-comptable n’est pas à l’aise avec les libéralités et les règles successorales… et l’ensemble des praticiens ont une pratique parfois hésitante à propos du dispositif Dutreil. La transmission à titre gratuit se doit d’assurer une efficacité tant du point de vue civil que fiscal.

Objectifs

  • Maîtriser tous les dispositifs fiscaux en faveur de la transmission d’entreprise.
  • Comprendre quels sont les dispositifs juridiques et fiscaux pouvant se combiner entre eux afin d’optimiser la transmission de l’entreprise à titre gratuit.

Heures réglementaires

CGPI / Courtiers

  • IAS / DDA : 7 heures

Notaires

  • 7 heures N° d’homologation CSN : 201900783

Experts-Comptables 

  • 7 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus

Public visé

  • CGPI
  • Experts-comptables
  • Banquiers conseillers privés
  • Assureurs
  • Notaires
  • Avocats

Prérequis

  • Connaissance de la fiscalité des donations et successions
  • Connaissance des grands principes du droit des successions

Contenu pédagogique

Les stratégies de transmission

  • Les libéralités-partage : en ligne directe, en ligne collatérale
  • Quelles opportunités patrimoniales offrent la réincorporation civile des donations antérieures ?
  • Incidences fiscales
  • Les transmissions transgénérationnelles :
  • Les libéralités graduelles et résiduelles
  • Pour les stratégies de transmission dans le cadre de famille recomposée
  • Pour les stratégies de transmission en ligne collatérale
  • Les dangers des « fausses » donations-partages
  • Dans quels cas faut-il recourir à la renonciation à l’action en réduction ? Comment l’utiliser afin d’améliorer les conditions de transmission ? Mise en œuvre technique de la RAAR.
  • Quelles opportunités offrent le cantonnement pour le conjoint ou le légataire ?

Stratégies de transmission appliquées au patrimoine professionnel

  • Quelles sont les innovations juridiques de la loi du 23 Juin 2006 en faveur de la transmission d’entreprise familiale ? (Donation-partage de sociétés en présence de tiers, transmission transgénérationnelle…)
  • Combinaison des dispositifs de transmissions entre vifs et des dispositions fiscales en faveur de la transmission d’entreprise : comment limiter la pression fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit et sur la plus-value professionnelle ?
  • Le recours aux holdings de rachat ;
  • Réduire les droits de mutation à titre gratuit : transmission dans le cadre du cercle familial et engagement de conservation (« engagement DUTREIL ») ; utilisation concurrente ou combinée du régime de donations d’entreprise aux salariés (CGI, art 790 A).
  • Recourir aux libéralités-partage.
  • Les régimes de crédit de paiement des droits : opportunité, mise en œuvre et difficultés d’application.
  • Sécuriser la transmission : utilisation du rescrit, utilité, limite et mise en œuvre de la procédure de contrôle « sur demande »

Moyen pédagogique

Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF

Moyen d'évaluation

Quiz de validation des compétences acquises

Accessibilité

Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.

Format
Distanciel
Durée
1 jour
Niveau
Expert
Prix par personne 750 €
Tarif préférentiel 450 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

Ajoutez un participant

Important : pour bénéficier de votre tarif préférentiel connectez-vous d'abord à votre compte.
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Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.


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