Loi ALUR – Non-discrimination
Le décret du 16 octobre 2020 pour la non-discrimination
Publié le 16 octobre 2020, un décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 vient compléter le précédent décret du 18 février 2016 et impose une formation spécifique liée à la lutte contre les discriminations. Ce décret rend obligatoire à compter du 1er janvier 2021, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (décret n°2016-173, art. 3, dernier alinéa).
Désormais il est donc obligatoire d’effectuer 2 heures de formation pour lutter contre les discriminations et 2 heures de déontologie parmi les 42 heures de formation obligatoire tous les 3 ans.
Objectifs
- Connaitre les principes de non-discrimination en matière de transaction immobilière
- Connaitre les principes de non-discrimination en matière de gestion immobilière
- Savoir appliquer ces principes au quotidien
- Détecter les situations et pratiques discriminatoires, savoir les anticiper
- Adopter le bon comportement face à une demande ou un comportant inapproprié
Heures réglementaires
CGPI / Courtiers
- Immobilier / Carte T / Loi Alur : 2 heures
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 202401193
Experts-comptables
- 2 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Aucun
Contenu pédagogique
- La règlementation
- La non-discrimination et le candidat
- La non-discrimination et le propriétaire
- La non-discrimination au sein de la structure
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis
Accessibilité
Nous veillons au respect des conditions d’accueil des publics concernés et étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation.
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
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