Maîtriser les bases pratiques des régimes matrimoniaux et de la transmission du patrimoine privé
2 jours pour comprendre les enjeux des différents modes d’union, les règles successorales et pistes juridiques d’optimisation (protection du conjoint, des enfants…).
Objectifs
- Comprendre les régimes matrimoniaux et savoir les utiliser pour répondre aux objectifs du client.
- Connaître les règles de la dévolution légale et les moyens d'organiser une transmission.
- Maîtriser le conseil en assurance vie et prévoyance décès.
Heures réglementaires
CGPI
- IAS/DDA : 14 heures
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine,
- Avoir une pratique du conseil patrimonial.
Contenu pédagogique
L’organisation de la vie commune
- Quel régime matrimonial pour quelle situation familiale et/ou patrimoniale ?
- Régimes communautaires ou séparatistes : quelle localisation de l’enrichissement et quels impacts en cas de décès de l’un des conjoints ?
- Union libre ou PACS : quelles incidences pour le couple ?
- Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ? Les enfants peuvent-ils s’y opposer ?
La dévolution légale
- Qui hérite, comment et quelles sont les règles de partage de la succession ?
- Dans quelle mesure les héritiers proches sont-ils protégés ?
- Détermination de la réserve et de la quotité disponible.
- Quelles sont les conséquences d’une transmission non préparée ?
La protection du conjoint survivant
- Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?
- Quels sont ses droits sur la résidence principale ?
- Dans quelle mesure la donation au dernier vivant permet-elle d’étendre ses droits ?
- Avantages matrimoniaux et clauses particulières au contrat : quelle protection patrimoniale et juridique pour le conjoint ?
- Comment permettre la transmission de la résidence principale au concubin ou au partenaire pacsé ?
Le calcul des droits de succession
- Comment est évalué le patrimoine du défunt sur les plans civil et fiscal ?
- Quels sont les biens qui bénéficient d’exonérations spécifiques ?
Optimiser la transmission grâce à l’assurance vie
- Dénouement en cas de décès, quelles fiscalités applicables ?
- Comment en tirer profit pour optimiser le coût de la transmission ?
- Contrats alimentés par des fonds communs : quels enjeux ?
- Pourquoi démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat ? Dans quel scénario recourir à une souscription démembrée ?
Les donations et legs
- Quelles sont les spécificités des droits de donation ? Quelles conditions pour réaliser un don TEPA ?
- Comment s’applique le rappel fiscal ?
- Quelles incidences civiles et fiscales à la succession du donateur ?
- Quelles possibilités offre la RAAR (Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction) ?
- Les outils de transmission trans-générationnelle (donation partage, libéralités graduelles et résiduelles).
Le démembrement de patrimoine
- Quels sont les droits de chacun, nu-propriétaire et usufruitier ? Comment sont-ils évalués ?
- Libéralités en démembrement : quelles opportunités juridiques et fiscale
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI
** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.
Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Marlène ZANATTA.
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