Unions et désunions : quelles recettes appliquer ?
Cette formation vise à donner un véritable «mode d’emploi» pour mener à bien cette mission de conseil auprès de vos clients. A la sortie, de cette journée, l’objectif est de connaitre et maîtriser les conversations utiles à tenir à vos clients, sur tous les aspects patrimoniaux : civil, fiscal et social…
Objectifs
- Maîtriser les conséquences patrimoniale du divorce
- Connaitre les stratégies à mettre en place pour les familles recomposées
Heures réglementaires
CGPI :
Immoblier : 2 heures
IAS / DDA : 7 heures
Notaires :
7 heures N°d’homologation CSN : 202300620
Experts-comptables :
7 heures
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissances de base en fiscalité du patrimoine,
- Avoir une pratique du conseil patrimonial.
Contenu pédagogique
L’éclatement d’une famille et ses conséquences patrimoniales.
Séparation du couple (divorce, séparation de corps, rupture du pacs, fin du concubinage) les effets civils.
- Propriété des biens (liquidation, récompenses, créances, reprises, attributions préférentielles)
- Les biens professionnels
- Remise en cause d’avantages matrimoniaux et de libéralités (avant la loi du 26 mai 2004, loi du 26 mai 2004 et loi du 23 juin 2006)
- Enfants du couple (autorité parentale, garde des enfants)
Les effets sociaux
- Divorce et couverture sociale
- Divorce et assurance maladie
- Conséquences sur les retraites
- Focus / exemple : les versements réalisés sur un PERP ou un article 83 donnent-ils lieu à récompense à la communauté ? sont-ils propres ou communs ?
Conséquences en matière fiscale (déclarations fiscales, rattachements)
- Le partage des actifs et passifs
- Conséquences fiscales dans les rapports entre époux
- Le sort des déficits (fonciers, moins-values sur titres…)
- Plus-values immobilières
Conséquences financières du divorce
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire entre époux
- Problématiques de doubles résidences
La construction de la nouvelle famille recomposée
Choix juridique de la nouvelle union (mariage, PACS, concubinage)
- Conventions liant le nouveau couple (contrat de mariage, contrat de partenariat, convention entre concubins)
- La séparation de biens est-elle plus protectrice qu’un régime communautaire ?
- La mise en œuvre du PACS
- Protection entre époux, partenaires ou concubins les instruments à leur disposition et leur mise en œuvre.
Organisation des biens
- Résidence principale
- Entreprise et immobilier d’entreprise
- Remploi communs ou indivis…
Protection légales des enfants respectifs des époux, des partenaires ou des concubins
- Droits successoraux légaux du conjoint, partenaire ou du concubin
- Instruments de protection et/ou d’avantage pour certains enfants
- Libéralité s’imputant sur la quotité disponible
Conséquences sociales du remariage, du patenariat ou du concubinage
- Pension de réversion
- Epargne retraite
Conséquences fiscales du mariage, du partenariat ou du concubinage (déclarations fiscales, rattachement)
- Complément de la première journée
Moyen pédagogique
Diaporama, énoncés et corrigés des cas pratiques au format PDF
Moyen d'évaluation
Quiz de validation des compétences acquises
Intervenants
Sylvie MOMBELLET, Avocat et ancien notaire, Formatrice experte Fidroit
Thématique disponible en intra entreprise
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