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Démembrement de droits sociaux : de la constitution à la cession

Référence : CV-CES103

Au carrefour du droit des sociétés et du droit des biens, l’usufruit de droits sociaux oblige à concilier deux corps de règles parfois divergents, ce qui en fait un terrain à fort risque juridique pour le conseil. Ce module passe en revue les règles applicables, les points d’attention de la constitution jusqu’à la cession, et les réflexes de rédaction statutaire à adopter. À l’issue, le participant sait identifier les pièges du démembrement de droits sociaux et sécuriser l’opération pour son client.

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Objectifs

  • Expliquer les règles applicables au démembrement de droits sociaux en articulant droit des sociétés et droit des biens. (Comprendre)
  • Identifier les points de vigilance d'une opération de démembrement, de la constitution à la cession. (Analyser)
  • Rédiger des clauses statutaires intégrant les règles de prudence nécessaires à la sécurisation de l'opération. (Appliquer)

Intervenants

Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy

Après 25 ans passés à l’AUREP qu’elle a dirigé et présidé, Catherine ORLHAC a rejoint le groupe Harvest en tant que directrice technique Harvest Fidroit Academy. Reconnue pour son expertise technique en droit patrimonial, elle a été élue personnalité de l’année en gestion de patrimoine (prix Agefi) en 2023, saluant ainsi sa contribution à l’évolution du métier.

 

Heures réglementaires

CGPI :

  • IAS/DDA : 2 heures

Notaires :

  • 2 heures N° d’homologation CSN : 202501647

Experts-comptables

  • 2 heures

Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus

Public visé

Tous professionnels du patrimoine : CGPI, Banquiers, Assureurs, Notaires, Avocats, Agents immobiliers, Experts-Comptables…

Contenu pédagogique

  • Partie 1 : La transmission des droits sociaux : points d’attention  

I – L’organisation du pouvoir (qualité d’associé, droits de vote) : quelles précautions faut-il prendre ? 

II – Comment optimiser la répartition des revenus ? (résultat courant, résultat exceptionnel, distribution des réserves) 

III – La répartition des prérogatives fiscales 

 

  • Partie 2 : La cession conjoint des droits sociaux 

I - Le sort du prix de cession et les conséquences civiles et économiques 

II - Les incidences fiscales en matière de plus-values  

III - Optimiser la fiscalité de la cession des titres démembrés : la donation avant cession 

IV - Le nouveau dispositif fiscal relatif au quasi-usufruit : art. 774 bis du CGI 

Moyen pédagogique

Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)

Moyen d'évaluation

Quiz d'évaluation des acquis

Format : Classe virtuelle / replay
Durée : 2 heures
Niveau : Approfondissement
Prix par personne 240 €

* Montant exonéré de TVA selon l’Art. 261-4 du CGI

** Inscription possible jusqu'à une heure avant le début des formations INTER.

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Pour toute question relative à une situation de handicap et pour évaluer et planifier les aménagements nécessaires à votre participation, merci de contacter notre référente Handicap Mariella GATINIOL-PAYSAL.

Thématique disponible en intra entreprise
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