Objectifs
- Acquérir une maitrise opérationnelle alors que les praticiens n’en ont souvent qu’une connaissance « littéraire »
- Déterminer pourquoi et quand prévoir un engagement collectif de conservation (Pacte Dutreil) écrit préventif ?
- Définir les paramètres du pacte (groupe de sociétés, membres du pacte, durée, plusieurs pactes, intégration d’un associé en cours de pacte)
Heures réglementaires
Notaires
- 2 heures | N° d’homologation CSN : 202100875
Experts-comptables
Cette formation valide uniquement les heures indiquées ci-dessus
Public visé
- CGPI
- Experts-comptables
- Banquiers conseillers privés
- Assureurs
- Notaires
- Avocats
Prérequis
- Connaissance des différents modes de détention d’une entreprise
- Connaissance des modalités de transmission du patrimoine (fondamentaux du droit
patrimonial de la famille)
- Connaissance de la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit
- Notions comptables
Contenu pédagogique
- Pourquoi et quand mettre en place un engagement collectif ?
- L’engagement collectif réputé acquis suite à la loi de Finances pour 2019
- Paramètres du pacte
- Pacte et LBO : marier une transmission Dutreil et des opérations de transmission à titre onéreux
- Obligations déclaratives
Connaitre les obligations déclaratives suite à la loi de Finances pour 2020 : quand, comment, et quelles sanctions ?
- Feu « Pacte Dutreil ISF »
Quelles formalités à remplir pour éviter la remise en cause des abattements obtenus avant 2018 au titre du pacte Dutreil ISF ?
Moyen pédagogique
Diaporama (notions métier, exercices d'application, questionnaires de compréhension)
Moyen d'évaluation
Quiz d'évaluation des acquis